Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte contre la Commission européenne. J'ai décidé d'ouvrir une enquête sur cette plainte.

Les plaignants, quatre organisations de la société civile, estiment que la Commission n’a pas respecté ses règles applicables en matière de conseillers spéciaux ni les articles 11 et 11 bis du statut des fonctionnaires de l’UE lors de la nomination de l’envoyé spécial pour l’intelligence artificielle industrielle. En particulier, les plaignants font valoir que la Commission n’a pas correctement identifié, évalué et traité les conflits d’intérêts réels ou potentiels et souhaitent que la Commission révoque la nomination.

Pour examiner cette question, j'estime nécessaire de consulter les documents suivants:

1. la demande de nomination de l’envoyé spécial pour l’intelligence artificielle industrielle, y compris le CV de l’envoyé et la déclaration d’assurance concernant les conflits d’intérêts;

2. a) Les déclarations, déclarations d'activités et déclarations d'intérêts présentées par l'Envoyé spécial dans le cadre de la nomination;

3. l’évaluation interne par la Commission des conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus liés à la nomination;

4. tout document connexe montrant comment la Commission a évalué la compatibilité de la nomination avec les règles applicables;

5. les documents exposant les éventuelles garanties, récusations, modalités de filtrage, restrictions de tâches ou d’accès, ou autres mesures d’atténuation adoptées pendant la durée du mandat de l’envoyé spécial pour l’intelligence artificielle industrielle;

6. Toute réévaluation effectuée après la nomination, le cas échéant.

Je saurais gré au personnel compétent de la Commission de prendre contact avec le responsable des enquêtes, M. Koen Roovers, afin de convenir des modalités de l’inspection qui doit avoir lieu avant le 18 décembre 2026.

L’inspection peut être suivie d’une réunion avec les membres du personnel concernés afin de clarifier les documents.

Les renseignements ou documents que la Commission considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la Commission [1].

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Teresa Anjinho Médiatrice
européenne 

Strasbourg, le 10/11/2026 

[1] Veuillez indiquer clairement que ces documents sont «confidentiels». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.