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Le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès du public à son avis motivé concernant la transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte en Belgique
Affaire ouverte
Affaire 372/2026/PVV - Ouvert le Mardi | 17 février 2026 - Décision le Mardi | 07 avril 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique
Plainte introduite
09/02/2026Analyse de la plainte
10/02/2026Enquête en cours
17/02/2026Résultat de l’enquête
07/04/2026