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Décision sur le refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès à son avis motivé concernant la transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte en Belgique (affaire 372/2026/PVV)

L’affaire concernait une demande d’accès du public à l’avis motivé que la Commission européenne a envoyé à la Belgique dans le cadre d’une procédure d’infraction concernant sa transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte.

La Commission a refusé l’accès au document, qui fait partie du dossier d’une procédure d’infraction en cours. Ce faisant, la Commission s’est fondée sur une présomption générale de non-divulgation, fondée sur la nécessité de protéger l’objectif d’une enquête en cours. Insatisfait de ce résultat, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

Si la Médiatrice a estimé qu’une protection adéquate des lanceurs d’alerte était essentielle, elle a estimé, sur la base de l’inspection du document en cause, que la Commission était fondée à se fonder sur la présomption générale de non-divulgation pour refuser l’accès au document. Elle a donc clôturé l’affaire.

Antécédents de la plainte

1. En vue de renforcer l’application du droit et des politiques de l’UE dans certains domaines, la directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte [1] établit des normes minimales communes pour un niveau élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’UE [2]. La directive exige, entre autres, que les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informateurs soient protégés contre les représailles, y compris les procédures judiciaires à leur encontre en raison des divulgations publiques qu’ils ont faites [3].

2. En janvier 2022, la Commission européenne a engagé une procédure formelle d’infraction [4] contre la Belgique, en lui adressant une lettre de mise en demeure, pour défaut de transposition et de communication des mesures de transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte dans le délai imparti. En septembre 2022, la Commission a adressé un avis motivé à la Belgique, qui n’avait pas encore pleinement transposé la directive [5]. Cette procédure d’infraction est en cours.

3. En septembre 2025, le plaignant a demandé l’accès du public à la lettre de mise en demeure et à l’avis motivé émis par la Commission.

4. Dans sa réponse d’octobre 2025, la Commission a refusé l’accès aux deux documents dans leur intégralité. La Commission a invoqué une exception au titre de la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents [règlement (CE) no 1049/2001 [6]], faisant valoir que la divulgation des documents porterait atteinte à l’objectif de son enquête en cours [7] concernant une éventuelle violation du droit de l’Union par la Belgique. Elle a estimé que la divulgation, même partielle, compromettrait le climat de confiance mutuelle entre la Commission et l’État membre concerné. La Commission a conclu qu’il n’existait pas d’intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents, étant donné que l’intérêt public serait mieux servi par la protection de la procédure d’infraction et des échanges connexes en vue de résoudre l’affaire sans avoir à saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

5. Le plaignant a demandé à la Commission de revoir sa position (en présentant une «demande confirmative») par rapport à l’avis motivé. Ils ont fait valoir que la divulgation du document était nécessaire, car, selon eux, les autorités belges induisent le public et les lanceurs d’alerte (potentiels) en erreur en affirmant que la Belgique a pleinement transposé la directive. En outre, le plaignant a affirmé qu’il avait besoin de ce document pour exercer ses droits de la défense dans le cadre d’une procédure à laquelle il est confronté à la suite de la présentation de plusieurs rapports de dénonciation. En ce qui concerne l’enquête ou le processus décisionnel de la Commission, le plaignant a estimé que cette enquête n’était plus en cours, étant donné que la Commission avait déjà conclu que la Belgique n’avait pas transposé la directive et que, par conséquent, il n’y aurait aucun risque de nuire à la confiance entre les parties.

6. Le plaignant a également estimé qu’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de l’avis motivé de la Commission, étant donné que le document concerne un problème systémique affectant tous les lanceurs d’alerte en Belgique et que sa divulgation renforcerait la responsabilité démocratique. Si l’accès complet n’était pas possible, le plaignant a spécifiquement demandé l’accès à l’évaluation générale de la Commission visant à déterminer si la Belgique avait correctement transposé la directive, y compris à ses conclusions sur la transposition d’articles spécifiques qu’il jugeait pertinents pour les procédures judiciaires à son encontre.

7. En décembre 2025, la Commission a confirmé son refus de divulguer le document en cause, en se fondant sur la présomption générale de non-divulgation qui s’applique aux procédures d’infraction.

8. Insatisfait de ce résultat, le plaignant s’est adressé au Médiateur européen en février 2026.

L’enquête

9. La Médiatrice a ouvert une enquête sur la décision de la Commission de refuser l’accès du public au document en cause.

10. Au cours de l’enquête, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné le document en cause et a demandé à la Commission de fournir des avis supplémentaires sur la question, en particulier sur l’état d’avancement de la procédure d’infraction concernée.

11. Dans ses observations complémentaires, la Commission a indiqué que l’évaluation de l’exhaustivité de la transposition par la Belgique de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte était en cours.

Arguments présentés

12. Dans sa décision confirmative, la Commission a souligné que le document demandé faisait partie intégrante du dossier de la procédure d’infraction INFR(2022)0011. La Commission a fait valoir que ses activités dans le cadre d’une procédure d’infraction constituaient une enquête [8] au sens du règlement (CE) no 1049/2001. En outre, elle a déclaré que la CJUE avait reconnu l’existence d’une présomption de non-divulgation pour les documents relatifs à une procédure en manquement [9], que les documents en cause aient été établis au cours de la phase informelle ou formelle d’une procédure en manquement [10].

13. Selon la Commission, la divulgation du document en cause porterait atteinte à l’objectif de l’enquête en cours et au climat de confiance mutuelle entre la Commission et la Belgique, ainsi qu’à la possibilité d’un règlement à l’amiable du litige (sans avoir à saisir la Cour de justice de l’Union européenne).[11] La Commission a en outre expliqué que la Belgique avait notifié plusieurs dispositions de transposition de la directive en 2024, qu’elle évalue actuellement. Par conséquent, la Commission a considéré qu’il existait un risque réel et non hypothétique que la divulgation du document affecte l’enquête en cours. En outre, la Commission a fait valoir que la divulgation l’exposerait à des pressions extérieures.

14. La Commission a estimé qu’aucun intérêt public supérieur à la divulgation n’avait été démontré, étant donné que le plaignant semblait principalement poursuivre ses intérêts privés, souhaitant utiliser le document demandé dans le cadre d’une procédure judiciaire à son encontre. Elle a également relevé que l’intérêt public à garantir le respect du droit de l’Union est mieux servi par la protection de l’efficacité de l’enquête de la Commission [12], et que les juridictions belges peuvent toujours demander l’accès au document en cause dans le cadre d’une procédure nationale en vertu du principe de coopération loyale. Enfin, la Commission a indiqué qu’il n’y a pas d’obligation d’accorder un accès partiel lorsque les documents demandés sont couverts par une présomption générale de non-divulgation [13].

15. Dans sa plainte auprès du Médiateur, le plaignant a souligné l’importance du document demandé pour l’exercice de ses droits de la défense, étant donné qu’il serait confronté à une poursuite stratégique altérant le débat public (poursuites-bâillons), qui, selon lui, constitue une question d’intérêt public, étant donné que les poursuites-bâillons réussies peuvent dissuader les futurs lanceurs d’alerte de signaler. En réponse à l’argument de la Commission selon lequel les juridictions belges peuvent toujours demander le document, le plaignant a souligné qu’elles estiment que ces juridictions refusent systématiquement d’appliquer le droit de l’Union dans ce contexte, ce qui, en fin de compte, porte atteinte à leur droit à une protection juridictionnelle effective.

16. Plus généralement, le plaignant a fait observer que la transparence dans les procédures d’infraction est un intérêt public et que la confidentialité au cours de ces procédures devrait être mise en balance avec la durée de la procédure, l’éventuelle atteinte aux droits fondamentaux et l’intérêt public à savoir que la loi est respectée. Le plaignant a estimé que le refus de la Commission d’accorder un accès, même partiel, était injustifié et qu’il empêchait la Belgique d’être tenue pour responsable de la non-application du droit de l’Union. À cet égard, elles ont fait valoir que l’interprétation juridique de la Commission, la description générale des lacunes, le calendrier des notifications belges et l’évaluation de la Commission pourraient probablement être divulgués sans préjudice.

L’évaluation de la Médiatrice

17. Les juridictions de l’Union ont reconnu que les institutions de l’Union peuvent refuser l’accès du public à des documents sur la base d’une présomption générale de non-divulgation pour certaines catégories de documents [14]. Cela signifie que l’institution concernée n’est pas tenue d’examiner individuellement les documents en question, c’est-à-dire qu’elle n’est pas tenue d’apprécier en quoi leur divulgation porterait concrètement et effectivement atteinte aux intérêts protégés. Au contraire, l’institution concernée peut supposer que, étant donné que les documents en question relèvent d’une certaine catégorie, la divulgation de l’un d’entre eux porterait atteinte aux intérêts protégés.

18. La jurisprudence a précisé que l’une de ces catégories concerne des documents liés à des procédures d’infraction en cours [15]. Tant qu’il existe un risque d’affecter la nature de la procédure d’infraction, de modifier son déroulement ou de compromettre ses objectifs, l’application de la présomption est justifiée [16].  

19. L’inspection du document litigieux a confirmé qu’il faisait partie du dossier administratif de la procédure en manquement pertinente. Selon la Commission, cette procédure est en cours.

20. Par conséquent, il semblait raisonnable pour la Commission de considérer que la divulgation du document modifierait la nature de cette procédure et de se fonder sur la présomption générale de non-divulgation.

21. Le Médiateur fait observer qu’une présomption générale n’exclut pas la possibilité de démontrer qu’un document donné, dont la divulgation a été demandée, n’est pas couvert par cette présomption, ou qu’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document concerné [17]. Pour démontrer l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation, la jurisprudence de l’Union [18] exige qu’un demandeur d’accès au public invoque des circonstances spécifiques pour justifier la divulgation et que des considérations purement générales ne suffisent pas. Plus précisément, un requérant est tenu de démontrer que «le principe de transparence était, dans un certain sens, particulièrement impérieux et susceptible, dès lors, de prévaloir sur les raisons justifiant le refus de divulgation»[19].

22. En l’espèce, le plaignant a fait valoir qu’un tel intérêt public supérieur justifiait la divulgation du document demandé. Selon eux, le document est susceptible de contenir des informations relatives à des défaillances spécifiques dans la mise en œuvre de la directive par la Belgique. En conséquence, sa divulgation contribuerait à démontrer que la non-transposition de la directive est une défaillance systémique qui affecte tous les lanceurs d’alerte en Belgique, en sensibilisant le public et les lanceurs d’alerte (potentiels) à ces questions.

23. Pour le Médiateur, une protection adéquate des lanceurs d’alerte est essentielle pour préserver l’intérêt public, protéger la liberté d’expression et promouvoir la transparence.

24. En l’espèce, l’inspection du document en cause a révélé qu’il ne contenait que des informations générales concernant l’état d’avancement en 2022 de la notification (prévue) par la Belgique des mesures de transposition à la Commission. Comme la Commission l’a précisé dans sa décision confirmative et dans son avis complémentaire à la Médiatrice, la Belgique a notifié plusieurs dispositions visant à transposer la directive sur la protection des lanceurs d’alerte en 2024, c’est-à-dire après que la Commission a envoyé son avis motivé. La Commission a indiqué qu’elle continuait d’évaluer l’exhaustivité de ces dispositions. Par conséquent, le Médiateur ne voit pas clairement en quoi les informations contenues dans le document demandé satisferaient à ce stade à l’intérêt public invoqué par le plaignant et, d’ailleurs, l’emporteraient sur l’intérêt public consistant à permettre à la Commission de protéger l’objectif de son enquête en cours afin de déterminer si le droit de l’Union a été respecté par l’État membre concerné [20].

25. Dans l’ensemble, le Médiateur estime qu’en l’espèce, la Commission n’a pas commis d’acte de mauvaise administration lorsqu’elle s’est fondée sur la présomption générale de non-divulgation pour refuser l’accès du public au document demandé.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire par la conclusion suivante [21]:

La Commission n’a pas commis d’acte de mauvaise administration en l’espèce lorsqu’elle s’est fondée sur la présomption générale de non-divulgation pour refuser l’accès du public au document demandé.

Le plaignant et la Commission européenne seront informés de cette décision.

Lampros Papadias
Secrétaire général


Strasbourg, le 7 avril 2026

 

[1] Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02019L1937-20241230.  

[2] Article 1er de la directive 2019/1937.

[3] Article 21 de la directive 2019/1937.

[4] INFR(2022)0011.

[5] Voir: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_22_5402.

[6] Règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32001R1049.

[7] Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001.

[8] Arrêt de la Cour de justice du 7 septembre 2017, France/Schlyter, C-331/15 P, point 46: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=194104&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=871574.

[9] Arrêt du Tribunal du 1er février 2023, ClientEarth/Commission, T‐354/21, point 43 et jurisprudence citée: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62021TJ0354.

[10] Ibidem, point 65.

[11] Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014, Spirlea/Commission, T-306/12, point 57: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62012TJ0306, confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 11 mai 2017, Suède et Spirlea/Commission, C-562/14 P: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0562; Arrêt de la Cour de justice du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, point 65: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62011CJ0514.  

[12] Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018, Anikó Pint/Commission, T-634/17, point 48: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:62017TJ0634.

[13] Arrêt de la Cour de justice du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, point 133: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62010CJ0404.  

[14] Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 dans l’affaire T-380/08, Pays-Bas/Commission, point 35: https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-380/08&language=EN.

[15] Arrêt LPN et Finlande/Commission, points 61 à 68.

[16] Arrêt Suède et Spirlea/Commission, précité, point 45.

[17] Arrêt Suède et Spirlea/Commission, précité, point 46.

[18] LPN et Finlande/Commission, points 93 à 94; Arrêt Suède et Spirlea/Commission, précité, point 56.

[19] Arrêt LPN et Finlande/Commission, précité, point 93.

[20] Arrêt Spirlea/Commission, précité, point 98.

[21] Cette plainte a été traitée dans le cadre d'un traitement délégué des affaires, conformément à la décision du Médiateur européen portant adoption des dispositions d'exécution.

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