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Le refus du Conseil de l'UE de donner accès au public à un document lié à la procédure législative sur la directive sur les allégations écologiques
Affaire ouverte
Affaire 3609/2025/AW - Ouvert le Vendredi | 09 janvier 2026 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne - Pays Finlande
Plainte introduite
18/12/2025Analyse de la plainte
19/12/2025Enquête en cours
09/01/2026Conclusions préliminaires
Résultat de l’enquête