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Absence de réponse de la Commission européenne à une demande confirmative d’accès du public à des documents concernant un financement octroyé à la Finlande au titre de l’instrument d’appui technique
Affaire ouverte
Affaire 1509/2024/MAG - Ouvert le Mardi | 27 août 2024 - Décision le Mercredi | 23 juillet 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Finlande
Plainte introduite
13/08/2024Analyse de la plainte
13/08/2024Enquête en cours
27/08/2024Résultat de l’enquête
23/07/2025