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Absence de réponse de la Commission européenne dans les délais légaux à une demande d’accès du public aux documents concernant les contributions des parties prenantes reçues concernant la révision envisagée de la législation sur le bien-être animal
Affaire ouverte
Affaire 1233/2024/VS - Ouvert le Mardi | 23 juillet 2024 - Décision le Jeudi | 12 septembre 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique
Plainte introduite
28/06/2024Analyse de la plainte
02/07/2024Enquête en cours
23/07/2024Résultat de l’enquête
12/09/2024