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Sur le fait que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) n’a pas statué dans le délai applicable sur une demande d’accès du public à des documents liés aux procédures de sélection
Affaire ouverte
Affaire 710/2024/FA - Ouvert le Vendredi | 19 avril 2024 - Décision le Mercredi | 04 septembre 2024 - Institution concernée Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ( Traité par un tribunal ) - Pays Espagne
Plainte introduite
26/03/2024Analyse de la plainte
11/04/2024Enquête en cours
19/04/2024Résultat de l’enquête
04/09/2024