Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
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Absence de réponse de la Commission européenne, dans le délai imparti, à une demande d’accès du public à des documents relatifs à la révision éventuelle d’un règlement sur les systèmes informatisés de réservation
Affaire ouverte
Affaire 612/2023/PVV - Ouvert le Mercredi | 19 avril 2023 - Décision le Mercredi | 10 mai 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique
Plainte introduite
30/03/2023Analyse de la plainte
30/03/2023Enquête en cours
19/04/2023Résultat de l’enquête
10/05/2023