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Traitement par la Commission européenne d’une plainte selon laquelle la Pologne enfreint le droit de l’Union en ce qui concerne les services de conducteurs non professionnels [CHAP (2021)04147]
Affaire ouverte
Affaire 1951/2022/MIK - Ouvert le Vendredi | 25 novembre 2022 - Décision le Lundi | 27 mars 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Pologne
Plainte introduite
18/10/2022Analyse de la plainte
28/10/2022Enquête en cours
25/11/2022Résultat de l’enquête
27/03/2023