Madame,

Le Médiateur européen a reçu une plainte contre le Conseil de l'UE.

La plainte concerne i) le recours par l’Union à des accords informels dans le domaine de la réadmission des migrants et ii) le refus du Conseil de donner accès au public à des documents concernant six «arrangements» informels de réadmission et à des documents connexes.

Veuillez noter que nous n’enquêtons pas sur le premier aspect de la plainte, étant donné que les plaignants n’ont pas fait d’approches administratives préalables et qu’il concerne le travail politique des institutions. Nous avons informé les plaignants en conséquence.

En ce qui concerne le deuxième aspect de la plainte, les plaignants ont présenté un certain nombre de demandes d'accès du public au Conseil, demandant la divulgation de six accords de réadmission informels et de documents connexes relatifs aux négociations qui les ont précédés. Le Conseil a recensé 42 documents. Elle a accordé un accès complet à 21 documents et a refusé d’accorder l’accès à des parties de trois documents et à 18 documents dans leur intégralité.

Les plaignants ne sont pas satisfaits de la décision du Conseil de refuser l’accès à ces 21 documents, en tout ou en partie. Ils estiment que l’approche du Conseil était restrictive et qu’elle semblait également incohérente, étant donné que le Conseil a accepté de divulguer deux accords de réadmission, mais pas d’autres.

Nous avons décidé d’ouvrir une enquête sur la plainte contre la décision du Conseil de refuser l’accès, en tout ou en partie, aux 21 documents en cause au titre du règlement (CE) no 1049/2001.

Le règlement (CE) n° 1049/2001 dispose que les demandes d'accès doivent être traitées rapidement. Il est conforme à ce principe que le Médiateur s'efforce également de traiter des affaires comme celle-ci le plus rapidement possible.

Dans un premier temps, nous estimons qu’il est nécessaire d’examiner les 21 documents en cause dans les demandes d’accès des plaignants. Nous serions donc reconnaissants au Conseil de nous fournir des copies des 14 documents non classifiés auxquels il a refusé l'accès, de préférence sous forme électronique par courrier électronique crypté ^[1].  

Les documents faisant l’objet de la demande d’accès du public seront traités de manière confidentielle, de même que tout autre document que le Conseil choisit de partager avec nous et qu’il considère comme confidentiel. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu de temps après la fin de l’enquête.

En ce qui concerne les sept documents classifiés ("RESTREINT UE"), nous demandons aux services du Conseil de prendre contact avec la responsable des enquêtes chargée de cette enquête, Michaela Gehring, afin d'organiser une inspection sur place.

La position du Conseil a été exposée dans ses réponses confirmatives des 20 mai, 28 juin, 19 juillet et 30 juillet 2021. Toutefois, si le Conseil souhaite fournir des points de vue supplémentaires, qui seront pris en compte par le Médiateur au cours de cette enquête, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous les communiquer.

Nous serions reconnaissants au Conseil de bien vouloir nous faire savoir, dès que possible, quand il pourra répondre à cette demande.

Une fois que nous aurons examiné les documents en question, il pourrait également être utile de prévoir une réunion entre les représentants du Conseil et l'équipe d'enquête du Médiateur au cours de laquelle cette affaire pourra être discutée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 2 mai 2022

[1] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.