Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Absence de réaction par la Commission européenne à une plainte pour infraction déposée contre l’Espagne pour recours abusif à des contrats à durée déterminée dans le secteur public espagnol
Affaire ouverte
Affaire 1122/2021/PL - Ouvert le Mardi | 20 juillet 2021 - Décision le Lundi | 06 septembre 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne