Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
La traduction de cette page a été générée par traduction automatique.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Retard dans l’adoption d’une décision sur la plainte pour infraction (n° 2004/4404) contre la Finlande, alléguant que la loi finlandaise n° 1038/1997 sur l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les régimes de pension complémentaire volontaires est discriminatoire à l’égard des hommes.
Affaire ouverte
Affaire 230/2011/EIS - Ouvert le Mercredi | 16 mars 2011 - Décision le Vendredi | 12 octobre 2012 - Institution concernée Commission européenne ( Commentaire critique )
Allégation(s)
La Commission n’est pas parvenue à une décision dans un délai raisonnable sur l’opportunité de saisir ou non la Cour en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Réclamation(s)
La Commission devrait décider de saisir ou non la Cour.