L'affaire concernait la décision de la Commission de clore son dossier relatif à une plainte pour infraction contre la Finlande, dans laquelle il était allégué que la Finlande discriminait les hommes dans les régimes de pension complémentaire volontaires. Les plaignants ont fait valoir que la position de la Commission n'était pas cohérente, car elle avait introduit deux procédures d'infraction similaires contre l'Italie et la Grèce devant la Cour de justice, alors qu'elle ne l'avait pas fait dans le cas de la Finlande. Selon elles, la Commission n’a pas non plus suffisamment motivé sa position selon laquelle il n’était pas clair si la Cour de justice aurait conclu que le droit finlandais pertinent violait le droit de l’Union.

La Médiatrice a enquêté sur la question et a constaté que, au cours de l’enquête, la Commission avait suffisamment motivé sa position, exerçant ainsi le pouvoir d’appréciation dont elle dispose lorsqu’elle traite des plaintes pour infraction. Elle a donc conclu qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'enquête et a classé l'affaire.

Le plaignant est un citoyen italien résidant en Allemagne. Il a fait valoir que son épouse avait été victime en Allemagne d’une discrimination en matière d’emploi fondée sur l’âge et la nationalité, parce qu’une entreprise à laquelle elle avait postulé pour un emploi ne l’avait pas embauchée. À la suite de l’échec de la procédure judiciaire, le plaignant a déposé une plainte pour infraction auprès de la Commission européenne, alléguant que les autorités allemandes n’avaient pas correctement transposé dans l’ordre juridique national une directive de l’UE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Le plaignant s’est ensuite adressé au Médiateur européen et a allégué que la Commission i) n’avait pas enregistré sa plainte pour infraction, ii) ne l’avait pas traitée en conséquence et iii) n’avait pas fourni de raisons convaincantes pour justifier son absence d’intervention dans son affaire.

Dans son avis, la Commission a expliqué qu'elle avait enregistré la plainte pour infraction du plaignant quelques jours après l'avoir reçue. Il a regretté de ne pas avoir informé au préalable le plaignant de son intention de clore sa plainte pour infraction et de ne pas l'avoir informé de la clôture de l'affaire. La Commission a en outre expliqué que l’Allemagne avait transposé la directive susmentionnée de manière appropriée et en temps utile et a fourni des raisons spécifiques pour lesquelles il n’était pas nécessaire d’ouvrir une procédure d’infraction sur la base des observations du plaignant.

Étant donné que la Commission avait effectivement enregistré la plainte pour infraction, le Médiateur n’a constaté aucun cas de mauvaise administration à cet égard. En ce qui concerne le fond de l’affaire, aucune autre enquête n’était justifiée, car la Commission a fourni des raisons spécifiques et convaincantes à l’appui de sa position au cours de l’enquête. Le Médiateur a noté que la Commission avait reconnu qu'elle n'avait ni notifié au plaignant son intention de clore sa plainte pour infraction ni informé celui-ci de la clôture de l'affaire. En outre, elle ne s’est pas excusée pour cette omission. Il fait donc une remarque critique.