Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
The refusal by the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) to provide lists of documents it identifies as falling within the scope of requests for public access to documents
Affaire ouverte
Affaire 1129/2023/OAM - Ouvert le Jeudi | 20 juillet 2023 - Recommandation le Jeudi | 15 février 2024 - Décision le Mercredi | 16 octobre 2024 - Institution concernée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Royaume-Uni
Plainte introduite
17/06/2023Analyse de la plainte
20/06/2023Enquête en cours
20/07/2023Conclusions préliminaires
15/02/2024Résultat de l’enquête
16/10/2024