Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
European Commissionʹs failure to reply to correspondence regarding an infringement complaint against Spain for its heating costs (CHAP(2019)01846)
Affaire ouverte
Affaire 15/2020/PL - Ouvert le Jeudi | 16 janvier 2020 - Décision le Mardi | 24 mars 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne