Enquête stratégique OI/2/2017/TE

Titre : Transparence du processus législatif du Conseil

Date : mardi 23 janvier 2018

Emplacement physique: Bruxelles, bâtiment Justus Lipsius

Contrôle effectué par:

· M. Fergal O’Regan, chef de la coordination des enquêtes d’intérêt public

· Mme Tanja Ehnert, Enquêtes stratégiques

· M. Jan Stadler, unité d'enquête 4

· M. Maximilian Kemp, Enquêtes stratégiques

Introduction et informations procédurales

Les représentants du Médiateur se sont présentés, ont remercié tous les représentants du Conseil pour leur coopération et ont ensuite exposé l'objectif et le but de la présente inspection dans le cadre de l'enquête stratégique du Médiateur sur la transparence du processus législatif du Conseil.

Ils ont ensuite décrit le cadre juridique qui s'applique au bureau du Médiateur lorsqu'il effectue des inspections et ont informé les membres du personnel du Conseil présents que s'ils identifiaient des documents confidentiels, les règles applicables prévoient que ces documents ne seront pas divulgués sans l'accord préalable du Conseil. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête ^[1].

Les représentants du Médiateur ont en outre expliqué qu'un rapport sur l'inspection serait élaboré, envoyé au Conseil et publié sur le site web du Médiateur.

Objet de la réunion de contrôle

L'objectif de l'inspection était d'inspecter trois dossiers législatifs du Conseil clôturés en 2016, à savoir le règlement sur la protection des données ^[2], la décision relative à la lutte contre le travail non déclaré ^[3] et la directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ^[4]. L'objectif était d'obtenir une vue d'ensemble de la pratique du Secrétariat général du Conseil (SGC) en ce qui concerne l'enregistrement, le marquage et la divulgation des documents préparatoires relatifs au processus législatif.

Inspection des dossiers

Les représentants du Conseil ont donné aux représentants du Médiateur un accès complet aux documents figurant dans les dossiers susmentionnés. Ils ont également expliqué la structure et la nature des dossiers fournis aux représentants du Médiateur.

Les représentants du Médiateur ont obtenu des copies des documents suivants déposés au cours de la réunion:

· Documents relatifs au règlement sur la protection des données

o Une liste de documents [5]:

§ 12682/12 (conf.)

§ 18031/13 (conf.)

§ 15712/14 (conf.)

§ 15712/1/14 REV 1 (DE) (conf.)

§ DS [6] 1675/12

§ DS 1197/14

§ DS 1367/15

§ DS 1386/15

§ DS 1384/15

o Correspondance électronique concernant la publication des documents préparatoires:

§ 2012/0011 (COD) - 16/1281-jj - (conf.)

o Correspondance électronique concernant les demandes d'accès aux documents:

Réf. 15/1605 [7] (conf.)

Réf. 12/1467 (conf.)

Réf. 12/467 (conf.)

Réf. 12/1678 (conf.)

Réf. 13/1712 (conf.)

Réf. 13/0379 (conf.)

Réf. 13/2095-2185-2187 (conf.)

Réf. 15/1835 (conf.)

Réf. 15/1972 (conf.)

Réf. 15/0817 (conf.)

Réf. 13/0895-0896 (conf.)

Réf. 13/0937 (conf.)

Réf. 13/1649 (conf.)

Réf. 13/1263 (conf.)

Réf. 13/1553 (conf.)

Réf. 13/1579 (conf.)

Réf. 13/1730 (conf.)

Réf. 13/1767 (conf.)

Réf. 13/1786-1789 (conf.)

Réf. 13/1832-1880 (conf.)

Réf. 13/1830-1843 (conf.)

§ réf. 13/1915-1938 (conf.)

Point réf. 13/2023 (conf.)

Réf. 13/2061-2067-2074-2075-2076-2085 (conf.)

Réf. 13/2108 (conf.)

Réf. 13/2095-2185-2187 (conf.)

Réf. 13/2204 (conf.)

Réf. 13/2228 (conf.)

Réf. 13/2234 (conf.)

Réf. 14/0346-0347 (conf.)

Réf. 15/2978 (conf.)

Réf. 14/0733-0738 (conf.)

Réf. 14/0075 (conf.)

Réf. 14/0085 (conf.)

Réf. 14/0156 (conf.)

Réf. 14/0625-0629-0644-0645 (conf.)

Réf. 14/0216-0230 (conf.)

Réf. 14/0295-0318 (conf.)

Réf. 14/0346-0347 (conf.)

Réf. 14/0450-0474 (conf.)

Réf. 14/0558-0560 (conf.)

Réf. 14/0892 (conf.)

Réf. 14/0581 (conf.)

§ ref.14/0848-0868-0869-0870 (conf.)

Réf. 14/0760-0778 (conf.)

Réf. 14/0905-0941 (conf.)

Réf. 14/0951 (conf.)

Réf. 14/0905-0941 (conf.)

Réf. 14/1025 (conf.)

Réf. 14/1059 (conf.)

Réf. 14/1181 (conf.)

Réf. 14/1226 (conf.)

Réf. 14/1232 (conf.)

Réf. 14/1251 (conf.)

Réf. 14/1352 et 14/1366 (conf.)

Réf. 14/1482 (conf.)

Réf. 14/1612 (conf.)

Réf. 14/1607 (conf.)

Réf. 14/1654 (conf.)

Réf. 14/1647 (conf.)

Réf. 14/1672 (conf.)

Réf. 14/1704 (conf.)

Réf. 14/1719 (conf.)

Réf. 14/1801 et 14/1828 (conf.)

Réf. 14/1867 (conf.)

§ réf. 14/1911-1920-1923-1924-1935-1936 (conf.)

Réf. 14/1964 et 14/1990 (conf.)

Réf. 14/2234, 14/2250 et 14/2251 (conf.)

Réf. 14/2149 et 14/2131 (conf.)

Réf. 14/2086, 14/2087 et 14/2109 (conf.)

Réf. 14/2149 et 14/2131 (conf.)

Réf. 14/2174 (conf.)

Réf. 14/2183 et 14/2202 (conf.)

Réf. 14/2234, 14/2250 et 14/2251 (conf.)

Réf. 14/2426 (conf.)

Réf. 14/2451 (conf.)

Réf. 15/0009 (conf.)

Réf. 15/0083 (conf.)

§ réf. 15/02015 (conf.)

Réf. 15/0226 (conf.)

Réf. 15/0354 (conf.)

Réf. 15/0382 et 15/0364 (conf.)

Réf. 15/0451 (conf.)

Réf. 15/0505 (conf.)

Réf. 15/0083 (conf.)

Réf. 15/0129, 15/0138 et 15/0139 (conf.)

Réf. 15/0215 et 15/0167 (conf.)

Réf. 15/0261 (conf.)

Réf. 15/0305 (conf.)

Réf. 15/0382 et 15/0364 (conf.)

Réf. 15/0440 et 15/0468 (conf.)

Réf. 15/0510 (conf.)

Réf. 15/0620 (conf.)

Réf. 15/758 (conf.)

Réf. 15/0789, 15/0790 et 15/0829 (conf.)

Réf. 15/0913 et 15/0914 (conf.)

Réf. 15/0955 et 15/1047 (conf.)

Réf. 15/1064 (conf.)

Réf. 15/1091 (conf.)

Réf. 15/1154 (conf.)

Réf. 15/1131 (conf.)

Réf. 15/1261 (conf.)

Réf. 15/1210 (conf.)

Réf. 15/1260 (conf.)

Réf. 15/1259 (conf.)

Réf. 15/1396 (conf.)

Réf. 15/1386 (conf.)

Réf. 15/1331 (conf.)

Réf. 15/1329 (conf.)

Réf. 15/1392 (conf.)

Réf. 15/1406 (conf.)

Réf. 15/1425 et 15/1444 (conf.)

Réf. 15/1464 (conf.)

Réf. 15/1501 (conf.)

Réf. 15/1493 et 15/1495 (conf.)

Réf. 15/1511 (conf.)

Réf. 15/1531 (conf.)

Réf. 15/1596 (conf.)

Réf. 15/1718 (conf.)

Réf. 15/1756 (conf.)

Réf. 15/1795 (conf.)

Réf. 15/2386, 15/2396 et 15/2411 (conf.)

Réf. 15/2457 (conf.)

Réf. 15/2245 et 15/2246 (conf.)

Réf. 15/2300 (conf.)

Réf. 15/2386, 15/2396 et 15/2411 (conf.)

Réf. 15/2426 (conf.)

Réf. 15/2489 (conf.)

Réf. 15/2556-2557-2558-2580 (conf.)

Réf. 15/2675 et 15/2665 (conf.)

Réf. 15/2759 (conf.)

Réf. 15/2720 (conf.)

Réf. 15/2829, 15/2835, 15/2774, 15/2773 (conf.)

Réf. 15/2859 (conf.)

Réf. 15/2912 (conf.)

Réf. 15/2929 (conf.)

· Documents relatifs à la décision sur la lutte contre le travail non déclaré

o Une liste de documents:

§ 9008/14

§ 9008/1/14 REV 1 (MT)

§ 9232/14

§ 9299/14

§ 9578/14

§ 9912/14

§ 9920/14

§ 9921/14

§ 10182/14

§ 10132/14

§ 10558/14

§ 10558/14 ADD 1

§ 10558/14 COR 1

§ 10558/14 COR 2

§ 10558/14 ADD 1 COR 1

§ 10620/14 (EN/PT)

§ 10887/14

§ 10558/1/14 REV 1

§ 10558/14 ADD 1 REV 1

§ 10871/14

§ 10871/14 ADD 1

§ 11074/14 (EN/IT)

§ 11418/14 (EN/ES)

§ 11531/14 (EN/DE)

§ 11927/14

§ 11927/14 COR 1

§ 13297/14

§ 13297/14 ADD 1

§ 13589/14 (EN/IT)

§ 13667/14

§ 13667/14 ADD 1

§ 13667/14 COR 1

§ 13893/14 (EN/RO)

§ 13246/15

§ 13246/15 COR 1

§ 5675/16

§ PE 64/15

§ PE 64/1/15 REV 1 (PT)

§ 5967/16

Paragraphe PE 64/2/15 REV 2

o Correspondance électronique concernant la publication des documents préparatoires:

§ 2014-0124 (COD) - 17-0130-jj (conf.)

o Correspondance électronique concernant l'accès aux documents:

Réf. 14/1051 (conf.)

· Documents relatifs à la directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

o Une liste de documents:

§ 17344/12

§ 17344/12 ADD 1

§ 17344/12 ADD 2

§ 5727/13 (EN/PT)

§ DS 1179/13

§ 9691/13

§ 9762/13

§ 10089/13

§ 6835/14

§ 10016/14

§ 13862/14

§ 15491/14

§ 15512/14

§ 5418/15

§ 7116/15

§ 7888/15

§ 8435/15

§ 8850/15

§ 8977/15

§ 13204/15

§ 13886/15

§ 14164/15

§ 14663/15

§ 14164/15 COR 1

§ 15127/15

§ 15127/1/15 REV 1

§ 5474/16

§ 5669/16

§ 5919/16

§ 6169/16

§ 6561/16

§ 6796/16

§ 6958/16

§ 7552/16

§ 7816/16

§ 7897/16

§ 7897/1/16 REV 1

§ 8897/16

§ 9043/16

§ 9464/16

§ 9465/16

§ 9389/16

§ 9389/16 ADD 1

§ 10790/16

§ 9389/1/16 REV 1

§ 9389/1/16 REV 1 ADD 1

§ 11407/16

§ 11616/16

§ 13683/16

§ PE 38/16

§ 13919/16

§ 5747/17

§ 11080/17

o Correspondance électronique concernant la publication des documents préparatoires:

§ 2012/0340 (COD) -17/0177-jj (conf.)

o Correspondance par courriel concernant l'accès aux documents

Réf. 13/1113 (conf.)

Réf. 14/1877 (conf.)

Réf. 14/2279 (conf.)

Réf. 15/0116 (conf.)

Réf. 15/0647 (conf.)

Réf. 15/1015 (conf.)

Réf. 15/2534 (conf.)

Réf. 15/2685 (+15/2787) (conf.)

Réf. 16/0016 (conf.)

Réf. 16/0181 (conf.)

Réf. 16/0308 (conf.)

Réf. 16/0367 (conf.)

Réf. 16/0480 (conf.)

Réf. 16/0599 (conf.)

Réf. 16/0892 (conf.)

Réf. 16/0963 (conf.)

Réf. 16/1009 (conf.)

· Note interne 2/15 - Objet: Atelier sur les principes régissant la rédaction des documents relatifs aux activités législatives en cours du Conseil - Résumé et principales conclusions (conf.)

Le personnel du Conseil a indiqué que, aux fins de l'inspection, les documents portant la mention «conf.» ci-dessus étaient confidentiels. La réglementation applicable prévoit que ces documents seront supprimés des dossiers du Médiateur peu après la fin de l’enquête ^[8]. Cela est sans préjudice du droit des citoyens de demander l’accès du public à ces documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001 [9]. Les documents ne portant pas la mention «conf.» sont déjà accessibles au public.

Enfin, les services du Médiateur ont exprimé leur gratitude pour la bonne coopération des représentants du Conseil présents et impliqués.

La réunion s'est alors terminée.

 

Fergal O’Regan

Chef de la coordination des enquêtes d'intérêt public

Tanja Ehnert

Juriste, Enquêtes stratégiques

 

Bruxelles/Strasbourg, le 9 février 2018

 

 

[1] Conformément aux articles 4.8 et 9.4 des dispositions d’exécution du Médiateur européen: https://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/provisions.faces  

[2] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

[3] Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plateforme européenne visant à renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.

[4] Directive (UE) 2016/2012 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

[5] Les documents relatifs au règlement sur la protection des données qui sont disponibles dans le registre des documents du Conseil n'ont pas été remis par le Conseil compte tenu de leur nombre très élevé (381).

[6] Document de séance.

[7] Référence de la demande d’accès aux documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

[8] Conformément aux articles 4.8 et 9.4 des dispositions d’exécution du Médiateur européen: https://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/provisions.faces  

[9] Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).