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Submission to the public consultation from DBSV
Correspondance - Date Mercredi | 29 novembre 2017
Affaire OI/2/2017/TE - Ouvert le Vendredi | 10 mars 2017 - Recommandation le Jeudi | 17 mai 2018 - Rapport spécial le Jeudi | 17 mai 2018 - Décision le Mardi | 15 mai 2018 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Classé après un rapport spécial , Mauvaise administration constatée ) - Pays France
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