Intitulé de l’affaire: Retard pris par la Commission européenne dans la publication de plusieurs documents d’évaluation européens pour les produits sidérurgiques utilisés dans le secteur de la construction

Date: Mercredi 28 septembre 2022

Présent

Commission européenne:

- Chef d'unité - GROW.H.1

- Juriste - GROW.H.1

- Responsable des politiques - GROW.H.1

- Responsable des politiques - GROW.H.1

- Assistant politique - GROW.D.4

- Expert confirmé - SG.C.2

EOTA :

- Président

- Secrétaire général

Médiateur européen:

- M. Fergal Ó Regan - Expert juridique en chef

- Mme Tanja Ehnert - Coordinatrice des enquêtes

- M. Vieri Biondi - Responsable des enquêtes

- M. Elia Saso - Stagiaire chargé des enquêtes

Objet de la réunion

L’objectif de la réunion était que l’équipe d’enquête de la Médiatrice reçoive de plus amples informations sur l’état actuel des quatre documents d’évaluation européens (DEE) du plaignant et sur les mesures prises par la Commission pour remédier au problème des retards dans la publication des DEE au Journal officiel (JO). L’équipe d’enquête a également demandé des détails supplémentaires concernant la procédure de publication des DEE.

Étant donné que la procédure de publication des DEE implique à la fois la Commission et l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA), la Médiatrice a indiqué dans sa demande de réunion que la Commission pourrait souhaiter inviter des représentants de l’EOTA à la réunion.

Introduction et informations procédurales

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a rencontré des représentants de la Commission européenne et de l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA) par vidéoconférence.

L’équipe d’enquête a exposé l’objectif de la réunion et le cadre juridique applicable. Ils ont expliqué que le Médiateur ne divulguerait aucune information jugée confidentielle par la Commission, ni au plaignant ni à aucune autre personne extérieure au bureau du Médiateur, sans le consentement préalable de la Commission.

Informations échangées

Statut des DEE du plaignant

En ce qui concerne l’état actuel des DEE du plaignant, la Commission et l’EOTA ont précisé que les quatre DEE étaient toujours en cours de révision et d’évaluation. Elles ont été renvoyées par la Commission à l’EOTA et relèvent actuellement de l’organisme d’évaluation technique (OET) responsable. Deux des DEE devraient être renvoyés à l’EOTA pour examen interne d’ici la fin du mois d’octobre 2022 et les deux autres d’ici la fin du mois de novembre 2022. L’EOTA peut ensuite apporter d’autres modifications aux projets de DEE avant de les soumettre à la Commission pour évaluation et publication au JO. La Commission évaluera ensuite les projets de DEE et, s’ils sont conformes aux exigences du règlement (UE) no 305/2011 [1] (RPDC), les publiera au JO aussi rapidement que possible (délai estimé: fin février 2023 au plus tard (deux des DEE) et fin mars 2023 au plus tard (deux des DEE).

Les représentants de la Commission ont suggéré que le plaignant puisse déjà, à ce stade, se concerter avec l’OET responsable pour s’assurer que les DAE seront conformes aux exigences légales une fois soumis à l’EOTA. L’EOTA est également disposée à soutenir l’OET en cas de questions.

Problèmes à l’origine des retards dans le traitement des DEE du plaignant

Avant l’entrée en vigueur du RPDC, la question était régie par la directive 89/106/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction [2] (DPC). Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, ce n’est plus la conformité du produit aux exigences préétablies (comme c’était le cas avec la DPC) qui est évaluée, mais sa performance par rapport aux caractéristiques essentielles. Les exigences applicables aux DEE ont donc considérablement changé.  

Les produits du plaignant avaient déjà été évalués et commercialisés dans le cadre de la DPC. Avec l’entrée en vigueur du RPDC, l’OET compétent a réutilisé une partie de l’évaluation des quatre produits effectuée au titre de la DPC sans vérifier si cette évaluation serait conforme aux nouvelles exigences du RPDC. Ces DEE ont commencé à être élaborés en 2015 et 2016, de sorte qu’il n’y avait pas beaucoup d’expérience dans le cadre du régime du RPC. 

Lorsque les DEE du plaignant ont été présentés pour la première fois à la Commission (en 2019), il était clair, également à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Elliot Construction (C-613/14), qu’ils ne pouvaient pas être publiés au JO. En conséquence, les DEE ont été renvoyés à l’EOTA pour examen et modification supplémentaires. Les lignes directrices publiées par la Commission pour guider les OET dans la rédaction des DEE (mentionnées ci-dessous) n’ont pas pu être utilisées dans la préparation initiale des DEE du plaignant, étant donné qu’elles n’étaient pas encore disponibles à ce moment-là.

Mesures déjà prises pour remédier aux retards et autres mesures

À la suite de l’adoption du RDC en 2011 et de l’arrêt Elliot Construction en 2016, il y a eu un arriéré de plus de 100 DEE qui n’ont pas pu être publiés au JO en 2018/2019.

Les représentants de la Commission ont expliqué que les DEE sont rédigés par l’OET choisi sur la base des informations techniques fournies par le fabricant. La qualité des DEE peut varier considérablement d'un cas à l'autre. Si certains DEE présentés à la Commission étaient conformes aux exigences du RPDC et pouvaient donc être publiés au JO, bon nombre d’entre eux ne l’ont pas été. Par exemple, ils ne satisfaisaient pas aux exigences énoncées à l’article 24 du RPDC, n’étaient pas préparés conformément à l’annexe II du RPDC, ne respectaient pas l’orientation vers les performances du RPDC ou leur contenu technique n’était pas suffisamment explicite et solide pour garantir des résultats d’évaluation reproductibles et comparables.

Pour remédier à ce problème, la Commission a publié des lignes directrices sur la manière de rédiger des DEE afin de satisfaire aux exigences juridiques et techniques du RPDC (lignes directrices pour l’application du format des DEE). La première version des lignes directrices a été mise à la disposition de l’EOTA et des OET en 2018, à la suite de l’arrêt Elliot Construction. Ces lignes directrices ont été améliorées et mises à jour en 2019; la dernière version a été publiée en août 2021. Étant donné que les DEE doivent être suffisamment explicites pour obtenir des résultats reproductibles, les méthodes d’évaluation doivent être précises. Avec leur publication au JO, les DEE deviennent des spécifications techniques harmonisées et peuvent être utilisés par d’autres fabricants de produits similaires comme base pour le marquage CE. Les lignes directrices sont donc très détaillées et couvrent plus de 20 pages. La Commission a toujours présenté les lignes directrices aux États membres et à l’EOTA au sein du groupe consultatif sur les produits de construction, tandis que l’EOTA les a présentées aux OET lors des réunions du conseil technique.

En 2019, la Commission a également lancé un projet visant à former certains OET sur la manière de reconnaître les questions liées à l’élaboration des DEE. Ces OET ont ensuite partagé l’expérience avec d’autres OET. En outre, la liste de contrôle pour le projet de DEE adopté a été élaborée afin d’aider davantage l’EOTA et les OET à satisfaire aux exigences du RDC.

Au début de 2021, la Commission a en outre introduit l’approche du «groupe de quatre», selon laquelle les projets de DEE devraient faire l’objet d’un examen supplémentaire par l’EOTA (équipe interne de projet chargée de la gestion de la qualité) avant d’être soumis à la Commission pour évaluation finale et citation, quatre à la fois. Cette approche a considérablement amélioré la qualité des DEE reçus par la Commission. Toutefois, elle n’a pas accéléré le processus de révision et n’a donc pas résolu le problème de l’arriéré dans la publication des DEE, étant donné que de nouveaux DEE sont constamment rédigés.

Les initiatives susmentionnées ont déjà permis à la Commission d’augmenter le taux de publication des DEE de 50 % par rapport à l’année dernière. Toutefois, la Commission estime qu’il est impératif de prendre des mesures supplémentaires pour remédier à l’arriéré, tout en ne pouvant compromettre la qualité juridique et technique des DEE. Dans ce contexte, la Commission et l’EOTA mettent actuellement la dernière main à un plan d’action commun visant à accélérer la publication des DEE, qui prévoit des ressources financières et humaines supplémentaires et doit être mis en œuvre à partir d’octobre 2022. L’objectif de la Commission est de réexaminer et d’évaluer tous les DEE en attente d’ici juillet 2023. Pour ce faire, le plan d’action indique clairement combien de temps sera consacré à chacune des étapes nécessaires à l’évaluation, à la modification et à la publication éventuelle de chacun des DEE en cours.

La Commission a récemment adopté une proposition de nouveau règlement sur les produits de construction [3], dont le principal objectif en ce qui concerne le développement et la citation des DEE est d'intégrer les objectifs environnementaux et de rendre le processus plus efficace et efficient. La proposition ne modifie pas de manière significative la procédure d’adoption et de publication des DEE, mais aborde certaines des questions actuelles. La proposition introduit, entre autres, la possibilité pour la Commission ou un groupe de fabricants d’engager la procédure d’élaboration des DEE et permet à la Commission de regrouper ou de rejeter les demandes d’élaboration de DEE ou de les publier au JO avec des restrictions.

En ce qui concerne la communication avec les fabricants, la Commission a noté que ce sont les OET responsables qui sont en contact direct avec les fabricants, tout comme l’EOTA. La Commission, consciente de l'importance de la voie EOTA pour les fabricants, répond néanmoins de manière exhaustive aux questions qu'elle reçoit des fabricants (y compris du plaignant), mais elle n'est pas en mesure de leur fournir des dates précises auxquelles leurs DEE seront publiés au JO.

Conclusion de la réunion

L’équipe d’enquête a remercié la Commission et l’EOTA pour leur temps et les explications fournies. La réunion s'est alors terminée.

Bruxelles, le 20 octobre 2022

à Fergal Ó Regan Vieri Biondi

Chef des enquêtes d'experts juridiques

[1] Règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106 CEE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32011R0305.

[2] Directive 89/106/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux produits de construction, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A31989L0106.

[3] Proposition de règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011, https://ec.europa.eu/docsroom/documents/49315.