Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Rapport sur l’inspection des documents sur la manière dont la Commission européenne a évalué les incidences sur les droits de l’homme avant d’aider les pays africains à développer leurs capacités de surveillance
Rapport d’inspection - Date Jeudi | 18 août 2022
Affaire 1904/2021/MHZ - Ouvert le Mardi | 30 novembre 2021 - Décision le Lundi | 28 novembre 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Réclamation: 1904/2021/MHZ
Titre du cas: sur la manière dont la Commission européenne a évalué les incidences sur les droits de l'homme avant de fournir un soutien aux pays africains pour développer leurs capacités de surveillance
Modalités de contrôle à distance – documents partagés par le SG de la Commission européenne le 11 août 2022
Objet de l'inspection des documents:
Examiner tous les documents relatifs aux programmes de gestion des migrations dans la Corne de l’Afrique et les documents relatifs aux programmes d’état civil au Sahel et dans le lac Tchad financés par le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, y compris les fiches d’action/documents d’action
Documents contrôlés:
1. Document d'action T05-EUTF-HOA-SO-03 «Renforcer la réactivité de la Somalie à la gestion et à la réintégration des flux migratoires mixtes» (REINTEG)
2. Document d’action T05-EUTF-HOA-REG-09 – Meilleure gestion des migrations (processus de Khartoum)
3. Document d'action T05-EUTF-HOA-REG-19 Vers la libre circulation des personnes et la transhumance dans la région de l'IGAD
4. Document d'action T05-EUTF-HOA-REG-25 Mécanisme pour un retour et une réintégration durables et dignes à l'appui du processus de Khartoum
5. Document d'action T05-EUTF-HOA-REG-27 Centre opérationnel régional à l'appui du processus de Khartoum et de l'initiative de l'UA pour la Corne de l'Afrique (ROCK)
6. Document d'action T05-EUTF-HOA-DJ-41 Solutions pérennes pour les populations hôtes, les réfugiés et les migrants plus vulnérables
7. Document d'action T05-EUTF-HOA-SD-43 PROTECT Protection des personnes concernées et des migrants vulnérables
8. Document d'action T05-EUTF-HOA-ET-52 Soutien à la réintégration durable des rapatriés éthiopiens en provenance d'Europe
9. Document d’action T05-EUTF-HOA-REG-78 – Programme pour une meilleure gestion des migrations – Phase II
10. Document d’action T05-EUTF-SAH-ML-08 Programme d’appui au fonctionnement de l’état civil au Mali: appui à la mise en place d’un système d’information sécurisé
11. Document d’action T05-EUTF-SAH-CI-02 Appui à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’état civil et de l’identification de Côte d’Ivoire
12. Document d’action T05-EUTF-SAH-GN-05 Projet pilote d’amélioration du système d’état civil guinéen par l’effet catalyseur de la numérisation
13. Document d’action T05-EUTF-SAH-SN-07 Programme d’appui au renforcement du système d’information de l’état civil et à la création d’un fichier national d’identité biométrique.
Conclusion de l'inspection des documents
Les 13 documents ont été inspectés. La Commission les considère comme publiques. Elles sont publiées sur le site internet de la Commission (DG INTPA).
Strasbourg, le 18 août 2022
Marta Hirsch-Ziembinska
Conseiller principal pour le respect de la Charte