Strasbourg, le 20 octobre 2014

Enquête d’initiative [1] OI/9/2014/MHZ concernant les moyens par lesquels Frontex garantit le respect des droits fondamentaux dans le cadre des opérations de retour conjointes

Monsieur,

Selon la communication de la Commission de 2014 sur la politique de l'UE en matière de retour [2], Frontex a coordonné 209 opérations conjointes de retour (OCR) qui ont permis le retour de 10 855 personnes entre 2006 et 2013. La Commission souligne qu’aucune violation des droits fondamentaux n’a été signalée au cours des ORC. Dans le même temps, la Commission se déclare préoccupée par le fait que seule la moitié des ORC ont fait l’objet d’un suivi indépendant. 

De par leur nature même, les opérations de retour forcé sont susceptibles d’entraîner de graves violations des droits fondamentaux. Cela suscite inévitablement certaines inquiétudes. Il est important que le public sache comment Frontex est équipée pour faire face à toute violation susceptible d’avoir lieu et quelles mesures elle prend pour réduire au minimum le risque que de telles violations se produisent. C’est dans ce contexte que j’ai décidé d’examiner et d’évaluer, au moyen d’une enquête d’initiative, la manière dont Frontex veille à ce que les ORC respectent les droits fondamentaux des personnes faisant l’objet de retours forcés.

L'enquête porte notamment sur la coopération de Frontex avec les organes nationaux de contrôle [article 9, paragraphe 1 ter, du règlement Frontex [3], en liaison avec l'article 8, paragraphe 6, de la directive «retour»[4]]. Comme vous le savez, tous les médiateurs nationaux dans les États membres de l'UE, ainsi que le Médiateur européen, appartiennent au réseau européen des médiateurs. En outre, certains des médiateurs nationaux du réseau participent au suivi des opérations de retour [5].  C'est pourquoi j'ai écrit aux médiateurs nationaux pour les informer de cette enquête. Plus précisément, je leur ai demandé de me fournir toute information pertinente, y compris leurs propres enquêtes éventuelles, afin de promouvoir un contrôle indépendant efficace et transparent des opérations de retour.

Pour faciliter l’enquête, je vous saurais gré de bien vouloir répondre aux questions et demandes d’informations suivantes:

En ce qui concerne le traitement des rapatriés

 1. Au cours d’une opération conjointe de contrôle, le personnel de Frontex peut-il remettre en question les documents nationaux «aptes à voyager» dans le cas de rapatriés qui sont, par exemple, manifestement malades ou en phase de grossesse avancée?

2. Qui est responsable du bien-être des rapatriés lorsqu'ils sont à bord de l'avion?

3. En juillet 2013, Frontex a adopté un code de conduite sur les ORC (ci-après le «code»). Frontex pourrait-elle envisager, sur la base de son expérience avec le code, de publier des normes relatives au comportement des escortes en annexe au code (l’article 6, paragraphe 4, du code dispose: «L’État membre organisateur et Frontex décident de la liste des restrictions autorisées avant l’ODC. Cette liste doit être distribuée à l’État membre participant concerné avant l’ODC: (...)")?

4. L’article 5, paragraphe 2, du code fait référence aux plaintes déposées par des personnes faisant l’objet d’une décision de retour alléguant des mauvais traitements au cours de l’ODC. Qui est censé traiter ces plaintes, à qui doivent-elles être soumises et à quel stade de l’ODC? Après avoir appliqué le code pendant un an, Frontex dispose-t-elle d’informations sur l’application de cette disposition?

5. Frontex pourrait-elle expliquer comment elle assure la mise en œuvre effective de l’article 18 du code de conduite sur les ORC, qui dispose que «le soutien financier de Frontex aux États membres pour l’ORC est subordonné au plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne»^[6]?

En ce qui concerne les rapports

6. En décembre 2012, Frontex a nommé son officier aux droits fondamentaux, qui est chargé de suivre, d'évaluer et de formuler des recommandations sur la protection des droits de l'homme dans toutes les activités et opérations de Frontex, y compris celles liées aux ORC. La contribution écrite de l’officier aux droits fondamentaux en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux au cours des ORC pourrait apporter une contribution précieuse à l’enquête. Frontex pourrait-elle solliciter cette contribution et la joindre à son avis?

7. Des violations présumées des droits fondamentaux ont-elles été signalées par des participants aux ORC par l’intermédiaire du système de signalement des incidents graves de Frontex (article 16 du code de conduite sur les ORC)? Si oui, comment ont-ils été traités? Veuillez noter que le Médiateur souhaite également consulter les rapports de Frontex sur les ORC.

8. Frontex a-t-elle envisagé de publier les rapports finaux sur les opérations de retour sur son site internet, le cas échéant avec des occultations d’informations confidentielles?

En ce qui concerne le suivi des ORC

9. Selon la communication de la Commission de 2014, aucun contrôleur indépendant n’est présent dans la moitié des ORC. Quelles mesures Frontex propose-t-elle pour améliorer cette situation?  À cet égard, la Médiatrice note que, dans sa communication, la Commission recommande que, dans son code de conduite sur les ORC, Frontex précise clairement que chaque ORC fera l’objet d’un contrôle indépendant. Frontex l’a-t-elle fait?

10. Comment Frontex veille-t-elle à l’application de l’article 14 de son code de conduite sur les ORC, en particulier en ce qui concerne l’accès des contrôleurs aux informations et les personnes faisant l’objet d’une décision de retour, et à l’inclusion des observations des contrôleurs dans les rapports finaux de Frontex sur les ORC?

11. La communication de la Commission de 2014 mentionne que le Centre international pour le développement des politiques migratoires gère actuellement un projet financé par l’UE visant à harmoniser les différentes approches adoptées par les États membres en matière de suivi. Frontex participe-t-elle à ce projet? Quelles mesures Frontex prend-elle pour encourager l’échange de bonnes pratiques entre les organismes nationaux de contrôle institués en vertu de l’article 8, paragraphe 6, de la directive «retour»?

12. L’article 14, paragraphe 5, du code de conduite de Frontex sur les ORC prévoit que les contrôleurs peuvent également exercer un contrôle au nom d’autres États membres participant à l’ORC. Frontex prend-elle des mesures pour encourager une telle «surveillance représentative»? 

13. L'Agence des droits fondamentaux estime que, pour être efficaces, les systèmes de suivi des retours forcés devraient couvrir toutes les activités d'éloignement, y compris l'accueil dans le pays de destination [7]. À cet égard, le Médiateur européen croit comprendre qu'en 2013, le bureau du Médiateur serbe (en sa qualité de mécanisme national de prévention établi en vertu du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture) a coopéré avec un forum de suivi dirigé par une église allemande en ce qui concerne la phase postérieure au retour.

Frontex envisagerait-elle de s’inspirer de cette expérience afin de promouvoir le suivi régulier de la phase post-retour?

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un avis en réponse aux questions et demandes de renseignements ci-dessus avant le 31 janvier 2015.

Je tiens également à vous informer qu’au cours de mon enquête, je pourrais envisager de publier l’avis de Frontex sur mon site web et de donner aux tiers intéressés la possibilité de formuler des observations.

Si vos services vous demandent des informations complémentaires ou des éclaircissements concernant cette enquête, y compris sur la manière d’organiser l’inspection des documents mentionnés au point 7 ci-dessus, n’hésitez pas à contacter Mme Marta Hirsch-Ziembinska (+33 388 17 27 46), cheffe de l’unité «Réclamations et enquêtes», qui est responsable de l’enquête.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly