Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Lettre du Médiateur européen au Conseil de l’Union européenne sur la recommandation du Médiateur européen dans l’affaire 1834/2022/NH
Correspondance - Date Lundi | 15 mai 2023
Affaire 1834/2022/NH - Ouvert le Mardi | 25 octobre 2022 - Recommandation le Mardi | 04 avril 2023 - Décision le Lundi | 25 septembre 2023 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Mauvaise administration constatée , Recommandation approuvée par l’institution ) - Pays Suède
Plainte introduite
06/10/2022Analyse de la plainte
07/10/2022Enquête en cours
25/10/2022Conclusions préliminaires
04/04/2023Résultat de l’enquête
25/09/2023
|
Secrétaire général Conseil de l'Union européenne |
Madame,
Je me réfère à ma lettre du 4 avril 2023, dans laquelle je vous ai informé de ma recommandation dans l’affaire susmentionnée concernant la manière dont le Conseil de l’Union européenne a traité une demande d’accès du public à l’avis juridique sur la proposition de directive de l’UE relative à des salaires minimaux adéquats (votre référence: 12/c/01/21).
Au cours de mon enquête, le Danemark a introduit un recours en annulation de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats devant la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-19/23). Par conséquent, il convient de ne pas tenir compte de la déclaration figurant à la note de bas de page 20 [1] de ma recommandation.
Bien que je présente mes excuses pour cette omission, mon appréciation de l’application de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, au moment de l’adoption de la décision confirmative en l’espèce, n’est pas affectée. La recommandation est maintenue.
Veuillez noter que cette lettre sera publiée et que j'en informerai le plaignant.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly Médiateur
européen
Strasbourg, le 15 mai 2023
[1] La note de bas de page 20 de ma recommandation indique que «[l]a validité de l’acte législatif n’a pas été contestée par des recours directs devant les juridictions de l’Union dans le délai imparti pour de tels recours».