Monsieur le Président,

En tant que partie et partenaire actif de la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS)^[1], la Commission européenne s’est engagée à empêcher l’industrie du tabac d’avoir une incidence négative sur les politiques de santé publique. Dans ce contexte, j'ai souligné par le passé la nécessité pour la Commission de faire preuve d'une transparence totale et proactive en ce qui concerne les réunions avec les représentants de l'industrie du tabac^[2].

Ces dernières années, la Commission a pris plusieurs mesures pour accroître la transparence des activités de lobbying, et ses services chargés de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) et de la fiscalité et des douanes (DG TAXUD) font preuve de transparence proactive en ce qui concerne leurs interactions avec les représentants des intérêts du secteur du tabac^[3].

Le plan européen de lutte contre le cancer de 2021 de la Commission^[4] démontre l’importanced’une transparence proactive. Étant donné que la consommation de tabac est la principale cause de cancer évitable, ce plan vise à parvenir à une «générationsans tabac»au moyen d’une série de mesures de lutte contre le tabagisme, y compris par de nouvelles restrictions à la capacité de l’industrie du tabac à utiliser la publicité et le parrainage, et par une taxation accrue des produits du tabac, par exemple.

Il est probable que toute nouvelle initiative législative visant à freiner la consommation de tabac sera contestée par les représentants des intérêts du tabac. Dans cette optique, il est malheureusement toujours vrai que la Commission ne rend pas publics de manière proactive les détails des réunions qui se déroulent en dessous du niveau des directeurs généraux, à l’exception des DG SANTE et TAXUD susmentionnées. En dépit du fait que d'autres ministères et services peuvent aussi interagir avec des représentants d'intérêts dans le domaine du tabac, ce qui peut influer sur la lutte antitabac et les politiques connexes.

À mon avis, cette pratique ne facilite pas un contrôle public complet de l’interaction de la Commission avec l’industrie du tabac, ce que nécessiterait une mise en œuvre efficace de la CCLAT, conformément aux lignes directrices de l’OMS pour la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3, du protocole^[5].

J'ai donc décidé d'ouvrir une enquête afin d'évaluer comment la Commission veille à ce que ses interactions avec les représentants des intérêts du secteur du tabac soient transparentes.

Dans un premier temps, je serais reconnaissant à la Commission de bien vouloir faciliter l'inspection de tous les documents qu'elle détient concernant:

i) les interactions, y compris les réunions et les appels (vidéo) entre les commissaires, leurs cabinets et/ou les membres du personnel de la Commission et les représentants des intérêts en matière de tabac, qui ont eu lieu en 2020 et 2021;

ii) les demandes d’accès du public aux documents relatifs aux interactions de la Commission avec l’industrie du tabac au titre du règlement (CE) no 1049/2001^[6], présentées en 2020 ou 2021;

iii) Toute orientation relative à l’objet de la présente enquête qui a été partagée au sein de la Commission en 2020 et 2021.

Je vous saurais gré de bien vouloir donner accès à mon équipe d’enquêteurs aux documents que la Commission considère comme relevant du champ d’application de ma demande d’inspection dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre.

Si votre personnel a des questions, il peut prendre contact avec les responsables des enquêtes compétents, Mme Leticia Díez Sánchez et M. Koen Roovers.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 26/11/2021

[1] Voir: https://fctc.who.int/publications/i/item/9241591013.

[2] En décembre 2016, j’ai émis une recommandation sur la base d’une enquête fondée sur une plainte concernant les obligations de la Commission européenne au titre de l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, avec constatation de mauvaise administration. https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/73774.
Plus tôt cette année, j’ai soulevé cette question dans le cadre d’une initiative stratégique avec la Commission européenne. https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/58713.

[3] Voir: https://ec.europa.eu/health/tobacco/events_en#anchor6 (DG SANTE) https://ec.europa.eu/taxation_customs/meetings-tobacco-industry_en (DG TAXUD).

[4] Le plan européen pour vaincre le cancer indique que 27% de tous les cancers peuvent être attribués à l'usage du tabac. Elle indique en outre qu’en éliminant le tabagisme, neuf cas sur dix de cancer du poumon pourraient être évités. https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/non_communicable_diseases/docs/eu_cancer-plan_fr.pdf.

[5] https://fctc.who.int/publications/m/item/guidelines-for-implementation-of-article-5.3

[6] Règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=celex%3A32001R1049