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Décision dans l’affaire OI/3/2021/KR sur la manière dont l’Agence européenne de défense a traité la candidature de son ancien directeur général pour occuper des postes de haut niveau auprès d’Airbus

Mardi | 01 février 2022

L’affaire concernait la décision de l’Agence européenne de défense (AED) d’approuver, sous certaines conditions, la décision de son ancien directeur général d’occuper deux postes auprès d’Airbus, à savoir celui de responsable des affaires publiques d’Airbus Espagne et celui de conseiller stratégique pour Airbus Defence and Space.

La Médiatrice a constaté deux cas de mauvaise administration et a formulé deux recommandations et une suggestion pour éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent à l’avenir.

Premièrement, la Médiatrice a recommandé qu’à l’avenir, l’AED interdise à ses cadres supérieurs d’occuper, après leur mandat, des postes présentant un conflit d’intérêts clair avec les intérêts légitimes de l’AED.

Deuxièmement, la Médiatrice a recommandé à l’AED de définir des critères régissant l’interdiction de telles transitions, dans un souci de clarté vis-à-vis de ses cadres supérieurs. Les candidats aux postes de haut niveau de l’AED devraient être informés de ces critères.

En outre, la Médiatrice a suggéré à l’AED de s’assurer que le formulaire spécifique de demande d’autorisation pour les postes envisagés est rédigé de manière à ce que les (anciens) membres du personnel fournissent les informations nécessaires lui permettant de procéder dès le départ à une évaluation pertinente.

L’AED a convenu, en substance, de mettre en œuvre les recommandations visant à interdire potentiellement aux membres de son personnel d’occuper certains postes et à leur fournir des lignes directrices sur la manière dont elle appliquerait une telle mesure. Elle a indiqué qu’elle avait commencé à adopter des mesures pour mettre en œuvre les recommandations. Dans le même temps, l’AED a soulevé certaines questions concernant les conclusions de la Médiatrice, auxquelles celle-ci a répondu dans la présente décision.

La Médiatrice invite l’AED à l’informer de toute mesure ultérieure qu’elle prendra en rapport avec ses recommandations, en particulier en ce qui concerne les critères de l’AED pour interdire aux membres de son personnel d’occuper des postes envisagés qui donnent lieu à des conflits d’intérêts clairs.

 

Décision dans l’affaire 1416/2019/VB portant sur l’ajout, par la Commission européenne, d’un projet de construction d’un terminal gazier en Croatie à la liste des projets d’intérêt commun (PIC), à savoir des projets d’infrastructure énergétique transfrontaliers, et sa décision ultérieure d’accorder à ce projet un financement de l’Union

Mercredi | 16 décembre 2020

L’affaire concernait un projet de construction d’un terminal flottant de gaz naturel liquéfié sur une île croate. Les plaignants s’inquiétaient du fait que la Commission européenne avait inclus le projet dans la liste des PIC (projets d’infrastructure énergétique transfrontaliers) et lui avait accordé un financement de l’Union dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Les plaignants estimaient que le projet ne répondait pas aux critères demandés pour être inscrit sur la liste des PIC et bénéficier d’un financement de l’Union.

La Médiatrice a examiné l’affaire et n’a rien trouvé qui puisse laisser entendre que la Commission ait commis une erreur manifeste d’appréciation en incluant le projet sur la liste des PIC et en lui accordant un financement de l’Union. Comme la Commission a fourni des explications claires qui répondent aux arguments avancés par les plaignants, la Médiatrice estime qu’il n’est pas justifié de poursuivre l’enquête sur cette plainte.

 

Décision dans l’affaire 2168/2019/KR portant sur la décision de l’Autorité bancaire européenne d’approuver la demande de son directeur exécutif relative à son transfert au poste de président-directeur général d’un groupe de lobbying financier

Mercredi | 18 novembre 2020

L’affaire concernait la décision de l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’autoriser son directeur exécutif à occuper le poste de président-directeur général d’un groupe de lobbying.

La Médiatrice a constaté deux cas de mauvaise administration et a formulé trois recommandations pour éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent à l’avenir.

Premièrement, l’ABE devrait, si nécessaire, invoquer la possibilité d’interdire à ses cadres supérieurs d’occuper certains postes après leur mandat. Une telle interdiction devrait être limitée dans le temps, par exemple à deux ans.

Deuxièmement, l’ABE devrait définir des critères sur lesquels elle s’appuiera pour interdire de telles prises de poste à l’avenir, dans un souci de clarté vis-à-vis de ses cadres supérieurs. Les candidats aux postes à responsabilité de l’ABE doivent être informés de ces critères au moment où ils postulent.

Troisièmement, l’ABE devrait mettre en place des procédures internes, de manière à ce qu’une fois connu le changement de poste d’un membre de son personnel, l’accès de ce dernier aux informations confidentielles soit immédiatement interrompu.

La Médiatrice a clôturé l’enquête après que l’ABE a accepté ses recommandations et adopté des mesures pour les appliquer.

Elle est convaincue que les politiques mises en place par l’ABE contribueront à éviter à l’avenir les situations néfastes de pantouflage. Les autres institutions et agences de l’Union européenne devraient s’inspirer de ces nouvelles mesures de précaution prises par l’ABE lorsqu’elles révisent leurs propres règlements.

 

Décision dans l’affaire 560/2019/KR concernant des conflits d’intérêts présumés concernant les experts participant au mécanisme de conseil scientifique de la Commission européenne

Lundi | 30 mars 2020

L’affaire portait sur la question de savoir si la Commission européenne disposait de processus pour garantir l’absence de conflits d’intérêts pour les experts scientifiques qui la conseillent.

La plaignante, une organisation de la société civile, a formulé des inquiétudes concernant l’indépendance des experts scientifiques apportant leur contribution pour un rapport consultatif sur les produits phytosanitaires (communément appelés pesticides).

La Médiatrice a conclu que la Commission avait mis en place des systèmes pour garantir l’indépendance des experts. Toutefois, en vue d’améliorer ces systèmes, elle a demandé à la Commission de garantir que tous les intérêts financiers pertinents soient inclus dans les déclarations d’intérêts des experts, et que lesdites déclarations soient examinées et publiées. Elle a clôturé l’affaire avec ces deux propositions d’amélioration.