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Accusé de réception par la Médiatrice européenne de la réponse de suivi de la Commission européenne dans le cadre de l’enquête sur la transparence des interactions de la Commission avec les représentants de l’industrie du tabac
Correspondance - Date Jeudi | 03 juillet 2025
Affaire OI/6/2021/KR - Ouvert le Vendredi | 26 novembre 2021 - Décision le Mardi | 19 décembre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays France
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président Commission européenne |
Monsieur le Président,
Je vous remercie pour votre lettre du 4 avril 2025 m’informant de la réponse de la Commission européenne aux suggestions d’amélioration de mon office dans l’affaire susmentionnée.
Je note qu’au total, 40 des 46 services et services de la Commission ont répondu à l’exercice de sensibilisation lancé par la Commission en 2024 pour évaluer le risque d’exposition de sa direction à l’industrie du tabac. Cela a conduit la Commission à la conclusion qu'il est désormais plus clair pour ses services et services ce qui est censé garantir le respect des règles relatives au lobbying dans le secteur du tabac [1]. Je ne peux que me féliciter des résultats de cet exercice et de la sensibilisation accrue de l'ensemble des services de la Commission à la question du lobbying dans l'industrie du tabac.
En outre, l’adoption d’une liste de mesures, y compris les meilleures pratiques proactives en matière de lobbying antitabac (boîte à outils), que les services et cabinets de la Commission devraient mettre en place en fonction de leur degré d’exposition, devrait également conduire à des pratiques plus cohérentes et harmonisées au sein de la Commission lorsqu’il s’agit de traiter avec des représentants de l’industrie du tabac.
Enfin, la politique générale de la Commission consistant à n’interagir avec les représentants de l’industrie du tabac que si cela est strictement nécessaire aux fins de ses activités constitue une garantie supplémentaire qui renforce l’efficacité des mesures susmentionnées.
Je tiens à remercier la Commission pour ses efforts réels visant à garantir le degré requis de transparence de ses interactions avec les représentants de l'industrie du tabac et à respecter les engagements internationaux de l'UE au titre de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué
Teresa Anjinho Médiatrice
européenne
Strasbourg, le 28 avril 2025
[1] Comme indiqué dans la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé, voir: https://fctc.who.int/resources/publications/m/item/guidelines-for-implementation-of-article-5.3.