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Contribution de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative à la consultation publique dans le contexte d'une enquête d'initiative du Médiateur européen sur Frontex
Correspondance - Date Lundi | 17 septembre 2012
Affaire OI/5/2012/BEH-MHZ - Ouvert le Mardi | 06 mars 2012 - Recommandation le Jeudi | 14 novembre 2013 - Rapport spécial le Jeudi | 14 novembre 2013 - Décision le Mardi | 12 novembre 2013 - Institution concernée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ( Classé après un rapport spécial ) - Pays France