L’affaire concernait le licenciement abusif et le harcèlement présumés d’un ancien employé à la Banque européenne d’investissement (BEI).

L’enquête de la Médiatrice s’est concentrée sur la question de savoir si la BEI avait prétendument refusé à tort au plaignant le bénéfice de ce que l’on appelle la «procédure de conciliation» prévue à l’article 41 du statut du personnel de la BEI (qui prévoit que les membres du personnel peuvent saisir la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’un litige survient avec la BEI et que, avant de le faire, ils doivent rechercher un règlement à l’amiable, par le biais de la procédure de conciliation). Le Médiateur a conclu à titre préliminaire que, en considérant que la procédure de conciliation ne pouvait pas être appliquée à un ancien membre du personnel qui ne percevait pas de pension de la BEI, la BEI avait commis un cas de mauvaise administration. Le Médiateur a donc proposé à la BEI d'engager sans délai la procédure de conciliation, tant en ce qui concerne le licenciement que les questions de harcèlement. La Banque a accepté d'engager la procédure de conciliation en ce qui concerne la question du licenciement et a renvoyé le plaignant à une autre procédure concernant la question du harcèlement.

La Médiatrice a conclu que, à la suite de son intervention, une solution avait été trouvée. Elle a donc classé l'affaire.

Disponible depuis avril 2012, l'initiative citoyenne européenne (ICE) permet à un groupe d'au moins un million de citoyens de l'UE d'inviter la Commission européenne à proposer une nouvelle législation de l'UE. Après avoir reçu un certain nombre de plaintes, le Médiateur a décidé d'enquêter sur le bon fonctionnement de la procédure d'ICE ainsi que sur le rôle et la responsabilité de la Commission à cet égard. La Médiatrice a invité les organisateurs d’ICE, les organisations de la société civile et d’autres personnes intéressées à contribuer au bon fonctionnement de l’ICE. Sur la base de ces réponses, le Médiateur a fait une série de suggestions à la Commission afin d’accroître l’efficacité du processus d’ICE.

Après avoir reçu la réponse de la Commission, la Médiatrice conclut maintenant son enquête par onze lignes directrices en vue de nouvelles améliorations. Tout en notant que la Commission a fait beaucoup pour donner effet au droit à l’ICE de manière conviviale pour les citoyens, la Médiatrice estime qu’il est possible d’en faire davantage. Certaines de ces suggestions étant pertinentes pour le Parlement européen, le Médiateur écrira également au Président du Parlement. De cette manière, elle espère que ses suggestions, formulées à la fois au cours de l’enquête et dans la présente décision, s’avéreront utiles, étant donné que ces institutions, en collaboration avec le Conseil de l’UE, se sont engagées dans la révision du règlement relatif à l’ICE dans le courant de l’année.

Cette enquête d’initiative porte sur la manière dont la Commission européenne veille à ce que les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne soient respectés lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’UE par les États membres. Il a été lancé alors que l’Union entamait une nouvelle période de financement de sept ans, couvrant la période 2014-2020, dans le cadre d’un nouveau cadre juridique.

La politique de cohésion de l’UE vise à réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions de l’UE. Compte tenu de la visibilité de l’Union dans les projets financés au titre de la politique de cohésion (de l’amélioration des services d’urgence en Roumanie à l’élimination des champs de mines en Croatie), la Médiatrice estime que la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le respect des droits fondamentaux au fur et à mesure que l’argent est dépensé. Le fait que la Commission ne soit pas directement responsable de la gestion des fonds ne devrait jamais être utilisé comme une raison de ne pas agir si les droits fondamentaux ont été violés ou risquent de l'être.

L'enquête d'initiative a impliqué la Commission, des médiateurs nationaux et des représentants de la société civile. Sur la base de leurs retours d’information, le Médiateur a élaboré huit lignes directrices à améliorer pour aider la Commission à superviser les États membres dans ce domaine.

La Commission européenne négocie actuellement, au nom de l'Union européenne, un vaste accord de partenariat en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis (le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement - PTCI). Les négociations ont suscité un intérêt public sans précédent, compte tenu de l'impact économique, social et politique potentiel du TTIP.

L'enquête de la Médiatrice vise à faire en sorte que le public puisse suivre l'avancement de ces négociations dans la mesure du possible et contribuer à façonner leurs résultats. En juillet 2014, la Médiatrice a présenté une première série de suggestions à la Commission. La Médiatrice a également recueilli des idées auprès du public au cours de son enquête afin de rendre les discussions plus transparentes et plus accessibles. À la suite également des préoccupations exprimées par le Parlement européen et la société civile, la Commission a présenté en novembre 2014 une série de mesures ambitieuses en matière de transparence.

La Médiatrice présente maintenant dix autres suggestions à la Commission en ce qui concerne les textes de négociation communs, une divulgation plus proactive des documents du TTIP et une transparence accrue des réunions du TTIP. La Médiatrice estime qu'en suivant ces suggestions, la Commission veillerait à ce que le processus de négociation du TTIP puisse jouir d'une plus grande légitimité et d'une plus grande confiance du public.  

L’affaire concernait les actions de l’OLAF à la suite de la réception d’un rapport d’alerte liant l’Autorité européenne de la sécurité aérienne (AESA) à la manipulation présumée d’un rapport d’inspection de sûreté aérienne. À la suite d’une évaluation préliminaire, le Médiateur s’est inquiété de ce qui semblait être la décision de l’OLAF de classer l’affaire et de renvoyer l’affaire à l’AESA, bien que le lanceur d’alerte ait délibérément choisi de faire rapport à l’OLAF plutôt qu’à l’AESA. La Médiatrice a estimé à titre préliminaire qu’une telle décision pourrait avoir une incidence négative sur l’efficacité des dispositions relatives à la dénonciation des dysfonctionnements en général. Elle a donc décidé de se renseigner sur la question.

À la suite d'une inspection des dossiers de l'OLAF, le Médiateur a constaté que l'OLAF avait dûment examiné l'opportunité d'ouvrir une enquête. Il est également apparu que l’OLAF n’avait pas clôturé le dossier, mais avait demandé à l’AESA d’examiner la question et de rendre compte des résultats de son enquête. En outre, l’OLAF s’était réservé le droit d’ouvrir une enquête formelle à un stade ultérieur. Dans ce contexte, la Médiatrice a estimé que l’OLAF avait traité de manière appropriée le rapport du plaignant sur la dénonciation des dysfonctionnements. La Médiatrice a noté que l’OLAF aurait dû informer plus explicitement le plaignant que son renvoi de la question à l’AESA ne signifiait pas que l’OLAF ne prendrait aucune autre mesure à ce sujet. Elle a fait une remarque supplémentaire à cet égard.

La plaignante travaille comme agent temporaire au Parlement européen. Elle est tombée malade pendant un congé annuel. L'affaire concerne le refus du Parlement de convertir le congé annuel de la plaignante en congé de maladie. La Médiatrice a enquêté sur cette affaire et n'a pas décelé de mauvaise administration étant donné que la plaignante était tenue d'indiquer l'on adresse à laquelle elle séjournait au moment où elle transmettait son certificat médical relatif au congé de maladie, ou peu de temps après. Cette obligation n'a pas été respectée.

Cette enquête a été menée dans le cadre de la visite du Médiateur européen à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette visite s'inscrivait dans le cadre du programme de visites du Médiateur auprès des agences de l'UE visant à diffuser les bonnes pratiques parmi les agences dans leurs relations avec les citoyens. Dans le cadre de cette visite, le Médiateur a examiné (i) les premiers contacts de l'Institut avec le public, (ii) la transparence, le dialogue et la responsabilité, (iii) le recrutement, (iv) les appels d'offres et les contrats, (v) les conflits d'intérêts et (vi) la dénonciation des dysfonctionnements. L'Ombudsman a fait six suggestions à l'Institut pour améliorer son rendement dans ces domaines. La réponse de l’EIGE a confirmé qu’elle prenait des mesures, notamment en mettant à disposition des informations sur ses travaux dans toutes les langues officielles de l’UE et en adoptant des dispositions plus détaillées en matière de dénonciation des dysfonctionnements.

Comme la visite de l'Ombudsman suggérait que l'Institut devait faire davantage pour traiter, voire prévenir, les cas de harcèlement, elle a assuré un suivi spécifique sur cette question et a été encouragée par les mesures résolues prises par l'Institut en réponse. Afin de promouvoir de nouvelles améliorations, le Médiateur a, entre autres, suggéré que l'EIGE organise régulièrement des formations dans ce domaine d'une importance capitale pour les travaux de l'Institut.

En juin 2013, le Conseil de l'UE a adressé des directives de négociation à la Commission européenne afin qu'elle engage des négociations, au nom de l'Union, en vue d'un accord de partenariat en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis (le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)). Un an plus tard, le Conseil n'avait toujours pas rendu public le mandat de négociation, même s'il semblait facilement accessible sur Internet. La Médiatrice a ouvert une enquête d’initiative, invitant le Conseil, dans l’intérêt de la transparence, de la bonne administration, de l’utilisation efficace des ressources et, en fin de compte, de la confiance du public, à envisager de publier le document de manière proactive. En octobre 2014, le Conseil a décidé d'un commun accord de publier le mandat.