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The case concerned a former employee’s alleged unfair dismissal from and harassment at the European Investment Bank (EIB).

The Ombudsman’s inquiry focused on the issue that the EIB had allegedly wrongly denied the complainant the benefit of what is known as the ‘conciliation procedure’ provided for under Article 41 of the EIB’s Staff Regulations (which lays down that staff members may bring proceedings before the Court of Justice of the EU when a dispute arises with the EIB and that, prior to doing so, they should seek an amicable settlement, through the conciliation procedure). The Ombudsman made the preliminary finding that, by considering that the conciliation procedure could not be applied to a former member of staff who was not in receipt of an EIB pension, the EIB had committed maladministration. The Ombudsman therefore proposed that the EIB initiate the conciliation procedure without delay, as regards both the dismissal and the harassment issues. The Bank agreed to initiate the conciliation procedure as regards the dismissal issue, and referred the complainant to another procedure concerning the issue of harassment.

The Ombudsman concluded that, following her intervention, a solution had been found. She therefore closed the case.

L’affaire concernait les mesures prises par l’OLAF à la suite d’un rapport d’alerte éthique dénonçant un lien entre l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et le soupçon de manipulation d’un rapport sur la sûreté aérienne. La Médiatrice s’est inquiétée, en première analyse, de la décision apparemment prise par l’OLAF de ne pas se saisir de l’affaire et de la renvoyer à l’AESA, alors que le lanceur d’alerte avait délibérément choisi d’adresser son rapport à l’OLAF et non à l’AESA. Dans son évaluation préliminaire, la Médiatrice a estimé qu’une telle décision risquait de nuire, de manière générale, à l’efficacité du mécanisme d’alerte éthique. Elle a par conséquent décidé d’ouvrir une enquête.

L’examen des dossiers de l’OLAF a ensuite amené la Médiatrice à conclure que l’OLAF avait dûment évalué s’il convenait ou non d’ouvrir une enquête. Il est également apparu qu’en réalité, l’OLAF n’avait pas clôturé l’affaire, mais avait demandé à l’AESA de l’examiner et de lui communiquer les résultats de ses investigations. L’OLAF s’était en outre réservé le droit d’ouvrir une enquête officielle ultérieurement. Au vu de ces éléments, la Médiatrice a conclu que l’OLAF avait traité de manière appropriée le rapport d’alerte éthique transmis par le plaignant. La Médiatrice a toutefois indiqué que l’OLAF aurait dû expliquer plus clairement au plaignant que le renvoi de l’affaire à l’AESA ne signifiait pas que l’OLAF ne prendrait pas d’autres mesures. La Médiatrice a donc formulé une remarque complémentaire à ce sujet.

La plaignante travaille comme agent temporaire au Parlement européen. Elle est tombée malade pendant un congé annuel. L'affaire concerne le refus du Parlement de convertir le congé annuel de la plaignante en congé de maladie. La Médiatrice a enquêté sur cette affaire et n'a pas décelé de mauvaise administration étant donné que la plaignante était tenue d'indiquer l'on adresse à laquelle elle séjournait au moment où elle transmettait son certificat médical relatif au congé de maladie, ou peu de temps après. Cette obligation n'a pas été respectée.

Cette enquête d'initiative porte sur la façon dont la Commission européenne s'assure que les États membres respectent les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lorsqu'ils mettent en œuvre la politique de cohésion de l'UE. Elle a été ouverte alors que l'Union amorçait une nouvelle période de financement de sept ans (2014-2020) dans le contexte d'un nouveau cadre juridique.

L'objectif de la politique de cohésion de l'UE est de réduire les disparités qui existent entre les niveaux de développement des différentes régions de l'UE. Compte tenu de la visibilité de l'Union dans les projets financés par l'intermédiaire de la politique de cohésion (qui consistent aussi bien à améliorer les services d'urgence en Roumanie qu'à éliminer des champs de mines en Croatie), la Médiatrice estime que la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les droits fondamentaux sont respectés lorsque l'argent est dépensé. Le fait que la Commission ne soit pas directement responsable de la gestion des fonds ne devrait jamais servir à justifier l'inaction si des droits fondamentaux ont été violés, ou risquent de l'être.

La Commission, des médiateurs nationaux ainsi que des représentants de la société civile ont participé à l'enquête d'initiative. Sur la base de leurs retours d'informations, la Médiatrice a élaboré huit recommandations d'amélioration afin d'aider la Commission à surveiller l'action des États membres dans ce domaine.