Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
Letter from the Council to the European Ombudsman requesting an extension to reply to the recommendation
Correspondance - Date Lundi | 23 avril 2018
Affaire OI/2/2017/TE - Ouvert le Vendredi | 10 mars 2017 - Recommandation le Jeudi | 17 mai 2018 - Rapport spécial le Mercredi | 16 mai 2018 - Décision le Mardi | 15 mai 2018 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Classé après un rapport spécial , Mauvaise administration constatée ) - Pays France
Please download pdf document attached.