Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
European Commission's opinion on case No. 852/2014/LP
Correspondance - Date Vendredi | 29 janvier 2016
Affaire 852/2014/LP - Ouvert le Vendredi | 20 juin 2014 - Recommandation le Jeudi | 01 octobre 2015 - Décision le Mardi | 06 décembre 2016 - Institution concernée Commission européenne ( Commentaire critique ) - Pays Belgique