Antécédents de la plainte

1. En mars 2022, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) a signé une convention de subvention [1] pour la mise en œuvre du projet VECTOR. L’objectif du projet était de mettre au point des solutions centrées sur l’humain pour un approvisionnement socialement acceptable, responsable et durable en matières premières critiques en Europe. Le projet a débuté en juin 2022 et s’est achevé en mai 2025.

2. En juillet 2023, alors que le projet VECTOR était toujours en cours, le plaignant a demandé l’accès du public [2] à la convention de subvention VECTOR [3].  

3. En août 2023, l’HaDEA a envoyé sa réponse initiale. Elle a refusé l’accès à la convention de subvention dans son intégralité, faisant valoir que la divulgation porterait atteinte à la protection des données à caractère personnel [4] et aux intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales et qu’aucun intérêt public supérieur ne pouvait être identifié [5].

4. Le plaignant a demandé à l’HaDEA de revoir sa décision (en présentant une «demande confirmative»).

5. En septembre 2023, l’HaDEA a répondu à la demande confirmative du plaignant. Après avoir consulté le coordinateur du projet, elle a accordé un large accès partiel à la convention de subvention, soutenant que la divulgation intégrale était empêchée par la nécessité de protéger les données à caractère personnel et les informations commercialement sensibles.

6. Insatisfait de ce résultat, le plaignant s’est adressé au Médiateur en juillet 2025.

L’enquête

7. La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus de l’HaDEA d’accorder au public un accès complet à la convention de subvention demandée. Au cours de l’enquête, l’HaDEA a fourni ses points de vue supplémentaires et l’équipe chargée de l’enquête a inspecté le document en cause.

Arguments présentés au Médiateur

Par HaDEA

8. L’HaDEA a affirmé que la divulgation intégrale était empêchée par la nécessité de protéger les données à caractère personnel et les intérêts commerciaux du consortium du projet. Elle a considéré qu’il n’existait pas d’intérêt public supérieur justifiant la divulgation et que l’accès partiel le plus large avait été accordé conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001.

Données à caractère personnel

9. L’HaDEA a déclaré que les personnes qui ont signé la convention de subvention au nom du consortium du projet et l’HaDEA ont accepté la divulgation de leurs noms. Il a estimé que le plaignant n’avait pas contesté l’occultation d’autres données à caractère personnel.

Intérêts commerciaux et intérêt public supérieur

10. L’HaDEA a déclaré que les informations expurgées correspondent à des aspects spécifiques de la mise en œuvre du projet, tels que l’effort du personnel par participant, la liste des risques recensés, le plan de travail, les ressources ainsi que d’autres informations sensibles spécifiques sur les modules de travail, les éléments livrables et l’exploitation [6]. Elle a noté que l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 pouvait s'appliquer aux secrets d'affaires et aux méthodes proposées pour l'exécution des tâches définies dans la proposition de projet. L’HaDEA a fait valoir que la divulgation de ces informations entraverait la mise en œuvre du projet et révélerait aux concurrents les idées, plans et stratégies du consortium, qui ont contribué à l’octroi du financement. Il en résulterait, en fin de compte, une concurrence déloyale.

11. L’HaDEA a déclaré que l’exception protégeant les intérêts commerciaux du consortium de projet devait être lue à la lumière de l’article 339 TFUE [7], qui interdit aux institutions de l’Union de divulguer des informations couvertes par le secret professionnel. Elle a considéré qu’un intérêt général du public à avoir accès au document ou à évaluer si la procédure pertinente pour l’octroi de la subvention est conforme aux règles applicables ne l’emporte pas sur l’incidence négative et irréversible sur la capacité du consortium à exploiter avec succès son travail dans le cadre du projet. L’HaDEA a noté dans ce contexte que le règlement financier de l’UE [8] prévoit déjà les garanties juridiques et procédurales nécessaires et que la transparence du projet est assurée par la publication sur la plateforme CORIDS [9] de la Commission et sur le système de transparence financière [10].

Par le plaignant

12. Le plaignant a affirmé que les occultations étaient inutiles et excessives et qu’elles couvraient des informations accessibles au public.

Données personnelles et nécessité

13. En ce qui concerne les données à caractère personnel, le plaignant a fait observer qu’il n’avait jamais précisé que sa demande ne concernait que les signataires de la convention de subvention. Au contraire, sa demande d’accès à la convention de subvention inclut l’accès aux noms de tout cadre supérieur et directeur de recherche.

14. Le plaignant a fait valoir que les noms doivent être divulgués, car cela est nécessaire à une fin spécifique dans l'intérêt public. Le plaignant a fait remarquer qu'il est de notoriété publique que des sociétés minières et des sociétés privées participent au projet. Le public et en particulier les ONG devraient savoir exactement qui est impliqué afin qu'ils puissent être tenus responsables et que leur impartialité et leur objectivité puissent être vérifiées.

15. Le plaignant a estimé qu’il n’y avait pas non plus de raison de supposer que les intérêts légitimes des personnes concernées pourraient être lésés. Il a fait valoir que si une personne ou une entreprise bénéficie de fonds publics, son intérêt légitime ne devrait pas être lésé si une quantité limitée d'informations est rendue publique. La publication de ces informations ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique, compte tenu de la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’UE et de la nécessité d’une responsabilité publique en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’UE. La divulgation permettrait plutôt de dissiper les soupçons de partialité.

Informations commerciales

16. Dans sa demande confirmative, le plaignant a estimé que l’argument de l’HaDEA selon lequel l’accès du public conférerait un avantage indu aux concurrents du consortium ne suffisait pas à refuser l’accès. Il a soutenu que l'exception relative aux intérêts commerciaux ne s'appliquerait pas, puisque le projet VECTOR est un projet de recherche et non un projet ayant des intérêts commerciaux privés.

Intérêt public supérieur

17. Le plaignant a également estimé qu’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation, compte tenu de l’importance des fonds de l’Union concernés. Selon lui, l’accès du public est nécessaire pour comprendre les conditions dans lesquelles ces fonds ont été octroyés. Le plaignant a fait valoir que, étant donné que l’une des mines du projet est controversée, la divulgation est également nécessaire pour comprendre pourquoi un certain membre du consortium reçoit des fonds de l’UE et si cela peut être considéré comme un soutien formel au projet minier qui a été annulé. Il a également noté que le projet soulève des préoccupations environnementales telles que les dommages potentiels aux voies navigables et à la biodiversité. Dans ce contexte, le plaignant a allégué que l’un des bénéficiaires du projet avait admis que ses activités de forage dans un pays tiers causaient des dommages environnementaux.

18. Le plaignant a en outre affirmé que le fait que certaines informations soient disponibles sur CORDIS et sur le système de transparence financière ne signifie pas que la convention de subvention ne comporte aucun élément devant être rendu public.

L’évaluation de la Médiatrice

Données personnelles et nécessité

19. L’inspection de la convention de subvention a montré qu’elle contenait des données à caractère personnel sous la forme des signatures des représentants du coordinateur de la subvention et de l’HaDEA, des coordonnées bancaires du coordinateur de la subvention et des «codes d’identification des participants [11]»(PIC) de tous les participants.

20. Les règles de l'UE en matière de protection des données [12] exigent d'une personne qui demande l'accès à des données à caractère personnel qu'elle démontre qu'elle a besoin d'un tel accès dans l'intérêt public. Si ce besoin est démontré, les règles exigent alors d'examiner l'effet de l'accès sur les intérêts légitimes de la personne concernée. Si la nécessité de la finalité spécifique dans l'intérêt public est supérieure à l'intérêt légitime de la personne concernée, l'accès peut être accordé.

21. En l’espèce, le plaignant a déclaré qu’il n’avait jamais précisé qu’il ne demandait l’accès qu’aux noms des signataires de la convention de subvention. Il aimerait plutôt avoir accès aux noms de tous les cadres supérieurs et directeurs de recherche. Il a justifié sa demande en faisant valoir que le public devrait savoir exactement qui est impliqué afin qu’il puisse être tenu responsable et a soutenu que, si les entreprises bénéficient de fonds publics, les intérêts légitimes de ces personnes concernées ne devraient pas être lésés si des informations limitées sont rendues publiques.

22. Toutefois, l’inspection de la convention de subvention demandée a confirmé qu’elle ne contenait pas de noms de cadres supérieurs et de directeurs de la recherche. En ce qui concerne les données à caractère personnel figurant dans le document, les noms des signataires ont été divulgués. En outre, le Médiateur estime que le plaignant n’a pas établi qu’il était nécessaire, dans l’intérêt public, que ses signatures et ses coordonnées bancaires, qui ne sont pas dans le domaine public, soient également divulguées. Ces occultations sont donc justifiées.

23. Cela étant dit, le Médiateur note toutefois que l’HaDEA a expurgé les PIC tout au long de la convention de subvention. Les PIC, ainsi que les noms des participants au projet, sont publiés et consultables dans le registre des participants [13]. Conformément à la jurisprudence de l’Union, si des informations sont déjà dans le domaine public, l’accès doit être accordé [14]. Les occultations des PIC ne sont donc pas justifiées. Cela étant dit, étant donné que ces chiffres peuvent facilement être trouvés dans le registre des participants, le Médiateur estime qu’il ne servirait à rien de suggérer d’améliorer la divulgation des PIC par l’HaDEA. Cependant, elle espère qu'à l'avenir, les PIC ne seront plus expurgés dans des demandes d'accès public similaires.  

Intérêts commerciaux

24. Pour invoquer l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, l’organe de l’Union concerné doit démontrer que les documents demandés contiennent des éléments dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale. Tel est le cas lorsque le document contient des informations commercialement sensibles relatives aux stratégies commerciales des entreprises concernées, à leurs relations commerciales et à leurs méthodes de travail ou lorsqu’il contient des informations propres à cette entreprise qui révèlent son expertise [15]. Le fait que des informations ne soient pas dans le domaine public, en raison d’accords contractuels, n’est pas suffisant en soi pour qualifier ces informations de commercialement sensibles [16].

25. L’inspection de la convention de subvention a confirmé que les sections expurgées contenaient des informations sur le savoir-faire du consortium en matière de gestion du projet, de mise en œuvre du projet, d’efforts en matière de personnel et de ressources et qu’elles étaient donc sensibles sur le plan commercial.

Intérêt public supérieur

26. Toutefois, l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 doit être écartée s’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation. Le plaignant fait valoir qu’il existe un tel intérêt public supérieur, étant donné que le projet soulève des préoccupations environnementales et bénéficie d’un financement important de l’Union.

27. Un intérêt public supérieur, susceptible de justifier la divulgation d’un document portant atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne morale, doit, en principe, être distinct du principe général de transparence mis en œuvre par l’ensemble des dispositions du règlement no 1049/2001 [17]. La requérante doit démontrer précisément que la divulgation du document contribuerait spécifiquement à assurer la protection de cet intérêt public dans la mesure où le principe de transparence prévaut sur la protection des intérêts commerciaux [18]. Des considérations générales liées à la protection de l’environnement ne sauraient établir l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation [19]. Le Tribunal a également jugé que les conventions de subvention font partie de l’octroi d’une subvention. Une telle procédure d’attribution a déjà fait l’objet d’une certaine publicité, étant donné que l’appel à propositions, l’identité de la personne morale bénéficiaire de la subvention, la nature du projet subventionné et le montant sont déjà publiés. Étant donné que l’accès aux informations essentielles concernant la procédure est garanti, la transparence en soi ne saurait constituer un intérêt public supérieur [20]. En outre, le règlement financier [21] ainsi que le cadre réglementaire du programme de financement Horizon Europe [22] et la convention de subvention elle-même fournissent les garanties et contrôles juridiques et procéduraux nécessaires pour garantir la transparence [23].

28. En l’espèce, le Médiateur estime que le plaignant n’a pas établi l’existence d’un intérêt public supérieur aux normes requises. Par conséquent, le refus de l’HaDEA d’accorder un accès public complet au moment de la décision confirmative n’était pas déraisonnable.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:

Il n’y a pas eu de mauvaise administration.

Le plaignant et l’HaDEA seront informés de cette décision.

Teresa Anjinho Médiatrice
européenne 

Strasbourg, le 5 novembre 2026 

[1] ID de la convention de subvention: 101058483 ; https://doi.org/10.3030/101058483

[2] En vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj/eng

[3] Le plaignant a également demandé l’accès à des communications avec l’une des sociétés associées au projet, mais cette enquête ne concernait que la demande relative à la convention de subvention.

[4] Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1049/2001.

[5] Article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001.

[6] Les projets financés par l'Union européenne produisent un nombre important de résultats de recherche. Dans l’intérêt de la société, ces résultats financés par l’UE doivent être mis à disposition et utilisés pour générer davantage d’impact. L'exploitation des résultats de la recherche se concentre sur l'utilisation réelle des résultats, c'est-à-dire la traduction des concepts de recherche en solutions concrètes qui ont un impact positif sur le public. Voir: https://research-and-innovation.ec.europa.eu/strategy/dissemination-and-exploitation-research-results_fr

[7] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12012E/TXT:en:PDF

[8] le règlement (UE) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte); https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX%3A32024R2509

[9] Les services communautaires d’information sur la recherche et le développement (CORDIS) sont la principale source de la Commission pour les résultats des projets financés par l’UE. Il s'agit d'un répertoire contenant des informations sur les projets, notamment des fiches d'information, des participants, des rapports, des éléments livrables et des liens vers des publications en libre accès. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante: https://cordis.europa.eu/about

[10] Le système de transparence financière de la Commission publie des informations sur les bénéficiaires d’un financement de l’UE, telles que le nom et la localisation du bénéficiaire, le montant et la finalité du fonds, ainsi que l’organisme de financement responsable. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/budget/financial-transparency-system/about.html

[11] Le «code d’identification des participants» (PIC) est un numéro unique utilisé pour identifier les participants aux projets financés par l’UE.

[12] l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1725. Conformément aux règles énoncées dans cet article, les institutions de l’UE doivent procéder à une analyse en trois étapes pour déterminer si des données à caractère personnel peuvent être divulguées. Premièrement, ils doivent évaluer si le demandeur a établi un besoin spécifique de divulgation des données à caractère personnel qui est dans l’intérêt public. Deuxièmement, si une telle «nécessité» existe, ils doivent évaluer si la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la ou des personnes concernées. Troisièmement, si tel est le cas, elles doivent établir que, au regard de l’objectif poursuivi par la requérante, la divulgation serait néanmoins proportionnée.

[13] Dans le registre des participants sur le portail de l’UE pour les financements et les appels d’offres, toutes les entreprises bénéficiant d’un financement de l’UE sont enregistrées auprès d’un PIC individuel. Le public peut effectuer une recherche par nom d'entreprise ou PIC pour voir dans quel projet l'entreprise a participé et combien de financement le projet a reçu; https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/participant-register-search?order=DESC&pageNumber=1&pageSize=50&sortBy=lastModified&isExactMatch=true&type=ORGANISATION

[14] Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 dans l’affaire T-380/04, Terezakis/Commission, points 100 à 101; https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=T-380/04; Arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2014 dans l'affaire C-350/12 P, Conseil/in 't Veld, point 60: https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-350/12.

[15] Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 dans l’affaire T-158/19, Breyer/Agence exécutive européenne pour la recherche, points 83 à 84: https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document?source=document&text=&docid=251282&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=15328427  

[16] Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 dans l’affaire T-570/20, Kedrion SpA/Agence européenne des médicaments, points 81 à 87: https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/T/2020/T-0570-20-00000000RD-01-P-01/ARRET_NP/252767-FR-1-html

[17] Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 dans l'affaire T-6/10, Sviluppo Globale/Commission, point 86: https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/T/2010/T-0006-10-00000000RD-01-P-01/ARRET_NP/122992-FR-1-html

[18] Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 dans l’affaire T-623/22, SD/EMA, points 170 à 171: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62022TJ0623

[19] Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 dans l’affaire T-359/21, ClientEarth/Commission, points 170 à 171: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62021TJ0359  

[20] Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 dans l’affaire T-439/08, Agapiou Joséphidès, points 138 à 140: https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document?source=document&text=&docid=78734&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=515436

[21] Voir, par exemple, l’article 38 du règlement (UE) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202402509

[22] l’article 39 du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/695/oj/eng; et l’article 19 de la convention de subvention.

[23] Voir également arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 dans l’affaire T-158/19, Breyer/REA, points 192 et suivants; https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document?source=document&text=&docid=251282&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=394088.