Monsieur,

En août 2021, vous vous êtes plaint auprès de la Médiatrice européenne de la manière dont la Commission européenne a traité vos plaintes pour infraction contre l’Espagne (CHAP(2021)317 et CHAP(2021)1713).

Dans vos plaintes à la Commission, vous avez fait valoir que les autorités espagnoles ne prennent aucune mesure contre les violations présumées de votre droit à la protection de vos données à caractère personnel. Vous estimez que l’Espagne enfreint les règles de l’UE en matière de protection des données.

Dans votre plainte au Médiateur, vous affirmez que la Commission a eu tort de ne prendre aucune mesure concernant vos plaintes.

Sur la base d’un examen attentif de votre plainte, nous ne constatons aucun cas de mauvaise administration de la part de la Commission pour les raisons suivantes.

La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider s’il y a lieu d’engager une procédure d’infraction et à quel moment. Sa politique en matière d’infractions au droit de l’Union est exposée dans sa communication intitulée «Le droit de l’Union: de meilleurs résultats grâce à une meilleure application».^[1]

En ce qui concerne les plaintes pour infraction, le Médiateur peut examiner si la Commission a clairement expliqué sa position et si elle a donné au plaignant la possibilité de présenter des observations avant de clore l’affaire. En ce qui concerne le fond d’une affaire, le Médiateur ne peut intervenir (en demandant à la Commission de réexaminer une question) que si la Commission a commis une erreur manifeste dans sa présentation des faits ou du droit.

En l’espèce, la Commission vous a donné la possibilité de formuler des observations sur sa position avant de clore l’affaire. La Commission vous a également fourni des informations claires sur les raisons pour lesquelles elle a clôturé la plainte pour infraction. La Commission n’a pas commis d’erreur manifeste en l’espèce.

La Commission a expliqué à juste titre qu’elle n’avait pas pour rôle d’intervenir dans des affaires individuelles liées à d’éventuelles violations de la protection des données. Ces cas devraient être traités au niveau national par les autorités nationales chargées de la protection des données ou les autorités judiciaires. La Commission a également noté que le règlement de l’UE sur la protection des données auquel vous avez fait référence – le règlement (UE) 2016/679 ^[2] – ne s’appliquait pas au moment des violations alléguées de vos droits en matière de protection des données. Il est également exact que la Commission n'est pas compétente pour traiter les plaintes contre la Cour européenne des droits de l'homme, qui n'est pas un organe de l'UE, mais un organe indépendant lié au Conseil de l'Europe.

Sur la base de ce qui précède, l’affaire est close.

J'espère que vous trouverez les explications ci-dessus utiles.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"

Strasbourg, le 06/09/2021

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0119(01)&from=EN

[2] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vigueur depuis le 25 mai 2018, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj