Strasbourg, le 30 juillet 2021

Objet: Décision sur la manière dont la Commission européenne tient compte de l’expérience professionnelle dans les procédures de sélection du personnel (affaire 1124/2021/LM)

Monsieur,

Le 18 juin 2021, vous avez saisi la Médiatrice européenne d’une plainte contre la Commission européenne. Votre plainte concerne la réponse de la Commission à vos questions sur la manière dont elle tient compte de l’expérience professionnelle dans les procédures de sélection du personnel.

La Commission a indiqué que la pratique principale des institutions de l’UE est de ne prendre en compte que l’expérience professionnelle acquise après l’obtention du diplôme correspondant constituant l’exigence minimale pour le recrutement dans le groupe de fonctions AD[1]. Selon la Commission, une analyse au cas par cas de la pertinence de l’expérience professionnelle préuniversitaire conduirait à une inégalité de traitement des candidats, étant donné qu’une telle évaluation devrait être effectuée sur la base de sources d’information non harmonisées, telles que les anciens employeurs et les autorités nationales, qui appliquent leurs propres règles et définitions. La Commission a également fait valoir qu’une telle évaluation au cas par cas pourrait donner lieu à une charge de la preuve impossible pour les candidats afin de démontrer la pertinence ou le niveau de l’expérience.

Vous n'êtes pas d'accord sur le fait que seule l'expérience professionnelle acquise après l'obtention d'un diplôme peut être pertinente et d'un niveau approprié. Vous affirmez que l’approche de la Commission est discriminatoire à l’égard des candidats objectivement qualifiés pour un poste donné, compte tenu de leur expérience professionnelle (préuniversitaire). 

Après une analyse minutieuse de votre plainte, j’ai le regret de vous informer que le Médiateur n’a constaté aucun cas de mauvaise administration de la part de la Commission européenne[2].

Selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, les institutions de l’Union disposent d’une large marge d’appréciation pour fixer les exigences minimales en matière de formation et d’expérience professionnelle pour le recrutement du personnel de l’Union. Le Médiateur ne remettrait en question ces questions que lorsqu’il existe une indication d’erreur manifeste, c’est-à-dire si les exigences en question semblent déraisonnables au regard de l’intérêt du service[3].

En raison des difficultés à déterminer, de manière égale, la pertinence et le niveau de l’expérience acquise avant l’obtention d’un diplôme, les institutions de l’UE ont décidé de ne tenir compte que de l’expérience acquise après l’obtention du diplôme, afin de garantir un degré minimal de pertinence et de niveau de l’expérience. Nous trouvons cette approche raisonnable.  

Les autorités nationales compétentes ont jugé votre expérience professionnelle suffisante pour vous admettre à un programme de master. Dans une telle situation, il est raisonnable de ne pas tenir compte de votre expérience professionnelle à la fois comme équivalant à un diplôme vous permettant d’accéder à un programme de master et comme années d’expérience professionnelle, car cela impliquerait de compter votre expérience deux fois.

Bien que nous comprenions que cette décision peut être décevante pour vous, nous espérons que vous trouverez ces explications utiles.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères 

Tina Nilsson

Chef de l’unité «Traitement des dossiers»

[1] Article 5, paragraphe 3, points b) à c), du statut des fonctionnaires de l’UE.

[2] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante:  

https://www.ombudsman.europa.eu/en/document/70707

[3] Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 14 novembre 2021, Da Silva Tenreiro/Commission européenne, affaire F-120/11, points 26 et 27, disponible à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62011FJ0120.