Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Décision sur l’absence de réponse de la Commission européenne à une demande de réexamen d’une décision qu’elle a prise sur une demande d’accès du public à des documents financiers (affaire 1043/2021/DL)
Décision
Affaire 1043/2021/DL - Ouvert le Jeudi | 24 juin 2021 - Décision le Mardi | 20 juillet 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique
Monsieur,
Vous avez déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne contre la Commission européenne au motif qu’elle n’avait pas adopté de décision confirmative dans les délais fixés à l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 (référence GestDem 2021/213).
Nous avons informé la Commission de votre plainte et lui avons demandé de vous envoyer une réponse. La Commission nous a informés qu'elle l'avait fait entre-temps.
L’affaire est donc clôturée par la conclusion qu’elle a été réglée.
Veuillez noter que cette enquête concernait exclusivement l’absence de réponse de la Commission à votre demande confirmative. Si vous n'êtes pas satisfait du fond de la décision confirmative, vous pouvez déposer une nouvelle plainte auprès du Médiateur. Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les documents déjà inclus dans votre dossier. Une référence au numéro de la présente plainte suffira.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué
Tina Nilsson
Chef de l'unité Traitement des dossiers
20/07/2021