Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Décision sur l’absence de réponse de la Commission européenne à une demande de réexamen d’une décision qu’elle a prise sur une demande d’accès du public à des documents financiers (affaire 1043/2021/DL)
Décision
Affaire 1043/2021/DL - Ouvert le Jeudi | 24 juin 2021 - Décision le Mardi | 20 juillet 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique
Monsieur,
Vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne pour non-adoption d’une décision confirmative dans les délais fixés à l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 (référence GestDem 2021/213).
Nous avons informé la Commission de votre plainte et lui avons demandé de vous répondre. La Commission nous a informés qu'elle l'avait fait entre-temps.
L'affaire est donc close avec la conclusion qu'elle a été réglée.
Veuillez noter que cette enquête concernait exclusivement l’absence de réponse de la Commission à votre demande confirmative. Si vous n'êtes pas satisfait du fond de la décision confirmative, vous pouvez introduire une nouvelle plainte auprès du Médiateur. Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les documents déjà inclus dans votre dossier. Une référence au présent numéro de plainte suffira.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Tina Nilsson
Chef de l’unité «Traitement des dossiers»
20/07/2021