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Décision du Médiateur européen dans l’affaire susmentionnée concernant le refus de Frontex d’accorder l’accès du public aux documents relatifs aux dépenses engagées dans le cadre de la «Journée européenne du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes» annuelle
Décision
Affaire 540/2021/ABZ - Ouvert le Vendredi | 26 mars 2021 - Décision le Lundi | 12 avril 2021 - Institution concernée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Strasbourg, le 12/04/2021
Plainte 540/2021/ABZ
Décision du Médiateur européen dans l’affaire susmentionnée concernant le refus de Frontex d’accorder l’accès du public aux documents relatifs aux dépenses engagées dans le cadre de la «Journée européenne du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes» annuelle
Monsieur,
Le 22 mars 2021, vous avez introduit la plainte susmentionnée auprès du Médiateur européen contre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Le 29 mars 2021, vous nous avez informés que Frontex vous avait fourni les informations que vous aviez demandées.
Pour cette raison, nous terminons cette enquête par la conclusion suivante:
Aucune autre enquête n'est justifiée.
Vous nous avez fait savoir que vous souhaitez toujours avoir accès aux documents contenant une ventilation détaillée des dépenses afin de mieux comprendre les différences entre les dépenses liées à l’événement organisé par Frontex en 2015 et les événements qui ont eu lieu au cours des années 2016-2019.
Comme vous le savez, avant que le Médiateur puisse enquêter sur une plainte relative à l'accès du public, le plaignant doit d'abord avoir présenté une demande confirmative en vertu des règles de l'UE en matière d'accès aux documents (règlement (CE) no 1049/2001)[1].
Selon les informations qui nous ont été fournies, les allégations que vous soulevez actuellement ne faisaient pas partie de la demande confirmative faisant l’objet de la présente enquête [2] (votre demande d’accès du public aux documents TO/PAD-2020-00250). Si vous souhaitez poursuivre sur cette question, vous devez d’abord soumettre une demande d’accès du public aux documents à Frontex et suivre la procédure en deux étapes, en obtenant une décision confirmative ou en attendant l’expiration du délai fixé dans les règles d’accès du public.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Rosita Hickey
Directrice des enquêtes
[1] Article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, disponible à l'adresse http://eurlex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32001R1049&rid=1.
[2] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707