Plainte auprès de la Commission européenne

1. En avril 2018, le plaignant a présenté une demande de financement pour un projet à la Commission européenne.

2. En août 2018, la Commission européenne l’a informé que son projet n’avait pas atteint les résultats nécessaires pour bénéficier d’un financement.

3. Le requérant a fait appel de cette décision. Entre autres arguments, elle a fait valoir qu’il existait des conflits d’intérêts au sein du comité d’évaluation et a soumis plusieurs demandes d’informations à la Commission européenne à cet égard.

Réponse de la Commission européenne

4. La Commission a expliqué que les experts indépendants effectuent les évaluations initiales pour chaque critère, ce qui se traduit par une note globale consensuelle.

5. Elle a ajouté que la procédure d’évaluation ne prévoyait pas la possibilité de faciliter les évaluations individuelles effectuées par chaque évaluateur.

6. En ce qui concerne l’identité des évaluateurs et un conflit d’intérêts potentiel, la Commission a veillé à ce que le plaignant examine dûment chaque recours afin de s’assurer de l’absence d’erreurs dans la procédure d’évaluation. Ainsi, le contrôle est effectué par un comité d’appel, composé de membres du personnel des services de la Commission autres que celui chargé de la gestion de l’évaluation initiale. Selon la Commission, le comité d’appel examine la procédure et vérifie à cet égard l’impartialité et la connaissance des évaluateurs.

7. La Commission a également informé le plaignant que les résultats du recours, communiqués au plaignant le 28 novembre 2018, montraient que l’évaluation avait été effectuée conformément aux procédures établies, que l’examen des CV des évaluateurs ne remettait pas en cause leur expérience ou leur impartialité et que les résultats étaient donc valables.

8. Insatisfait de la réponse de la Commission, le plaignant a déposé une plainte auprès du Médiateur alléguant que, bien qu'il ait envoyé plusieurs demandes de renseignements, la Commission ne lui a pas donné de réponse claire concernant le déroulement de la procédure de recours. Cela démontre, selon le plaignant, le manque de transparence dans le processus d'évaluation de son projet et de son appel.

9. À la suite du dépôt de la plainte auprès du Médiateur, le plaignant a fourni une correspondance supplémentaire avec la Commission.

Les conclusions du Médiateur européen

10.  Le Médiateur a analysé le contenu des demandes de renseignements adressées par le plaignant à la Commission et les réponses du plaignant à la Commission afin de déterminer si la Commission a agi de manière transparente en ce qui concerne le recours et l’évaluation de la proposition du plaignant.

11. Une analyse de la correspondance entre la Commission et le plaignant montre que la Commission a répondu de manière suffisante et dans un délai raisonnable à toutes les demandes de renseignements du plaignant. La Commission a expliqué la portée et le développement de la procédure de recours, ainsi que les personnes qui y participent. En ce qui concerne la procédure d’évaluation, la Commission a expliqué le mécanisme d’évaluation des propositions par des experts indépendants, qui permet d’obtenir un résultat global.

12. À la suite du dépôt de la plainte auprès du Médiateur, la Commission a envoyé deux lettres détaillées en réponse à toutes les questions supplémentaires soulevées par le plaignant concernant la procédure de recours et d'évaluation. La Commission a donc fourni des informations sur la composition du comité d’appel, son fonctionnement et la manière de prendre sa décision et de la documenter. Le Médiateur a également constaté que la Commission a également accordé un accès partiel à certains documents demandés par le plaignant et a clarifié le contenu de ces documents à plusieurs reprises.

13. Le Médiateur note à cet égard que la Commission a clarifié au plaignant toutes les questions qu'elle a soulevées dans des lettres successives.

14. La Commission a également pris en compte et corrigé certaines lacunes administratives mineures.

15. Sur la base des informations fournies par le plaignant, aucun cas de mauvaise administration n’a été constaté en l’espèce. ^[1]

Fergal Ó Regan

Chef des enquêtes - Unité 2

Fait à Strasbourg, le 16.12.2019

[1] Cette plainte a été traitée au moyen d’un traitement délégué des affaires, conformément à l’article 11 de la décision du Médiateur européen portant adoption de règles d’exécution.