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Décision dans l’affaire 1959/2018/MIG relative au refus du Service européen pour l’action extérieure d’accorder au public un accès complet aux documents concernant le Global Tech Panel
Décision
Affaire 1959/2018/MIG - Ouvert le Jeudi | 22 novembre 2018 - Décision le Lundi | 18 novembre 2019 - Institution concernée Service européen pour l'action extérieure ( Solution aboutie ) - Pays Belgique
L’affaire concernait le refus du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’accorder au public un accès complet aux documents concernant le Global Tech Panel. Le SEAE a identifié quatre lettres adressées aux membres du panel concernés par la demande.
La Médiatrice a estimé que, si le SEAE avait été fondé à refuser l’accès intégral aux lettres, les expurgations qu’il avait effectuées étaient excessives. Par conséquent, la Médiatrice a présenté une proposition de solution demandant au SEAE d’accorder un accès partiel accru, avec moins d’occultations.
Le SEAE a accepté la proposition de solution de la Médiatrice et a accordé au plaignant un accès partiel accru.
La Médiatrice a donc clôturé l’enquête en se félicitant de la solution qui a été trouvée.
Antécédents de la plainte
1. Cette affaire concernait le Global Tech Panel, une initiative du haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité réunissant des dirigeants du monde de la technologie, de la société civile et de la diplomatie pour relever les défis mondiaux [1]. Le Global Tech Panel a été lancé en 2018 et a tenu ses deux premières réunions en juin et septembre 2018.
2. En septembre 2018, le plaignant, journaliste d’investigation, a demandé au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de lui accorder l’accès du public à tous les documents, tels que les notes ou les procès-verbaux de réunions, liés au Global Tech Panel [2].
3. Le SEAE a identifié quatre lettres comme relevant du champ d’application de la demande d’accès du plaignant, à savoir deux lettres d’invitation et deux lettres de suivi concernant les deux premières réunions du panel. Elle a accordé au plaignant un accès partiel à ces lettres, en en expurgeant certaines parties en raison de la nécessité de protéger, entre autres, sa prise de décision et les intérêts commerciaux des membres du Global Tech Panel qui avaient assisté aux réunions [3].
4. Insatisfait du refus du SEAE d’accorder un accès public complet, le plaignant s’est adressé au Médiateur en novembre 2018.
5. Le Médiateur a ouvert une enquête et inspecté les documents demandés. Elle a également tenu une réunion avec des représentants du SEAE afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires sur les raisons du refus partiel d’accès du public.
Proposition de solution du Médiateur
6. La Médiatrice s’est félicitée de l’accès partiel substantiel aux lettres que le SEAE avait déjà accordé. Elle a toutefois estimé que certaines des expurgations effectuées par le SEAE n’étaient pas justifiées. En particulier, la Médiatrice a estimé que le SEAE avait appliqué de manière trop restrictive les exemptions visant à protéger son processus décisionnel et les intérêts commerciaux pertinents.
7. La Médiatrice a donc proposé que le SEAE accorde au plaignant un accès partiel accru aux quatre lettres en cause [4].
8. Le SEAE a accepté la proposition de solution de la Médiatrice et a accordé au plaignant un accès partiel accru. Elle a fourni au Médiateur une version moins expurgée des documents demandés que celui-ci a transmis au plaignant. La Médiatrice a donné à la plaignante la possibilité de formuler des observations sur la réponse du SEAE à sa proposition de solution, mais n’a reçu aucune observation de la plaignante.
Conclusion
Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:
La Médiatrice se félicite de la décision du Service européen pour l’action extérieure d’accepter sa proposition de solution et d’accorder à la plaignante un accès partiel accru aux documents demandés, conformément aux principes énoncés dans sa proposition de solution.
Le plaignant et le SEAE seront informés de cette décision.
Emily O'Reilly
Médiateur européen
Strasbourg, 18/11/2019
[1] Pour plus d'informations sur le Global Tech Panel, visitez
https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/50886/about-global-tech-panel_fr.
[2] En vertu du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32001R1049&from=EN.
[3] Conformément à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, et à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.
[4] Pour de plus amples informations sur le contexte de la plainte, les arguments des parties et l'enquête du Médiateur, veuillez consulter le texte intégral de la proposition de solution du Médiateur disponible à l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/solution/en/118357.