Monsieur,

Le 20 août 2019, vous avez déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne contre la Commission européenne au sujet de sa prétendue incapacité à traiter correctement la plainte pour infraction que vous avez déposée contre le Royaume-Uni au sujet de la libre circulation des personnes.

Votre plainte pour infraction concernait la violation présumée de la directive 2004/38/CE ^{relative à la libre circulation [1]} par des garde-frontières britanniques lorsque vous êtes entré au Royaume-Uni en avril 2018. Vous avez affirmé que les gardes-frontières britanniques vous avaient demandé d'où vous veniez, bien qu'il n'y ait aucune obligation pour les citoyens de l'UE de répondre à une telle question.

Dans votre plainte au Médiateur, vous affirmez que la Commission n'a pas traité correctement votre plainte pour infraction. En particulier, vous affirmez que la décision de la Commission de clore votre plainte pour infraction, parce qu’elle n’a pas été en mesure de prouver que les autorités britanniques avaient effectivement enfreint le droit de l’Union dans votre cas particulier, était erronée.

Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez fournies avec votre plainte, nous avons décidé de clore l'enquête avec la conclusion suivante:

Les éléments de preuve et les informations fournis dans la plainte permettent de conclure à l’absence de mauvaise administration de la part de la Commission européenne.

Nous relevons tout d’abord que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le traitement des plaintes alléguant une violation du droit de l’Union (ci-après les «plaintes pour violation»). Le Médiateur européen peut, dans un souci de bonne administration, veiller à ce que la Commission explique correctement comment et pourquoi elle a exercé son pouvoir d’appréciation. La Commission devrait fournir des informations complètes et claires sur la position qu’elle adopte à l’égard d’une plainte pour infraction, donner aux plaignants la possibilité de présenter leur point de vue sur sa position et examiner attentivement ce point de vue. Nos enquêtes visent à s'assurer que tel est le cas.

Je note que la Commission vous a suffisamment expliqué pourquoi elle ne poursuivra pas une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni. Comme l’a indiqué la Commission, vous n’avez pas été empêché d’entrer au Royaume-Uni bien que vous n’ayez pas répondu à la question du garde-frontière. Cela indique que la réponse à la question en cause n’a pas été considérée comme une condition préalable à l’exercice de votre droit de circuler librement au sein de l’Union. En outre, la Commission vous a informé que les garde-frontières britanniques semblaient avoir posé la question afin d’observer le comportement des voyageurs, et donc d’identifier les imposteurs, et non d’apprendre d’où les voyageurs venaient réellement.

Nous notons donc que la Commission vous a pleinement informé des raisons pour lesquelles elle avait l’intention de clore votre plainte pour infraction et vous a donné la possibilité de commenter sa position et son intention de clore l’affaire.

Bien que vous soyez peut-être déçu de l’issue de l’affaire, nous espérons que ces explications vous seront utiles ^[2]. Vous pouvez vous adresser à nouveau au Médiateur si vous rencontrez des problèmes avec une institution, un organe ou une agence de l’UE.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Marta Hirsch‐Ziembińska
Chef de l’unité 1 «Enquêtes et ‐ TIC»

Strasbourg, le 23/09/2019

[1] Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0038&from=FR

[2] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707 .