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Décision dans l’affaire 1839/2018/THH relative au traitement par l’Office européen de police d’une demande d’accès du public à des documents concernant le fonds de pension Europol
Décision
Affaire 1839/2018/THH - Ouvert le Mardi | 30 octobre 2018 - Décision le Mercredi | 28 novembre 2018 - Pays Allemagne
L’affaire concernait le traitement par l’Office européen de police (Europol) d’une demande d’accès du public à des documents concernant le fonds de pension Europol, à laquelle le plaignant n’avait reçu aucune réponse.
L’équipe d’enquête de la Médiatrice a établi qu’Europol n’était pas au courant de la demande. Le Médiateur a donc demandé à Europol de le traiter conformément aux règles énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001, qui régit l'accès du public aux documents. Europol a marqué son accord. La Médiatrice a donc clôturé l’enquête.
Antécédents de la plainte
1. Le 2 juillet 2018, le plaignant, ancien employé d’Europol, a demandé à Europol l’accès du public à tous les documents en sa possession relatifs à des questions spécifiques concernant le fonds de pension Europol, à la suite de la dissolution du fonds.
2. Le plaignant n'a reçu aucune réponse d'Europol. Cela impliquait un rejet de la demande, de sorte qu’il a introduit une demande de réexamen, appelée «demande confirmative», le 10 août 2018.
3. N’ayant reçu aucune réponse à sa demande de réexamen, le plaignant s’est adressé au Médiateur le 26 octobre 2018.
L'enquête
4. Au cours de l’enquête, l’équipe d’enquête du Médiateur a établi qu’Europol n’était pas au courant de la demande.
5. La Médiatrice a suggéré qu’Europol traite la demande d’accès du plaignant aux documents conformément aux règles énoncées à l’article 7 du règlement (CE) no 1049/2001.
6. Europol a donné son accord et a envoyé un accusé de réception au plaignant le 5 novembre 2018.
Évaluation du Médiateur
7. Le Médiateur est préoccupé par le fait que les courriels concernés ne semblent pas avoir été reçus par Europol. Toutefois, Europol s’est engagée à rechercher des preuves techniques internes indiquant si les courriels ont été reçus par l’infrastructure informatique d’Europol et à mettre à jour le Médiateur dès que possible.
8. Le Médiateur estime qu'Europol a accepté de prendre les mesures nécessaires pour régler la plainte et clôturera donc l'affaire.
Conclusion
Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:
L’Office européen de police ayant pris connaissance de la demande d’accès aux documents présentée par le plaignant au titre du règlement (CE) no 1049/2001 et ayant accepté de la traiter, le Médiateur clôt l’affaire telle qu’elle a été réglée.
Le plaignant et Europol seront informés de cette décision.
Emily O'Reilly
Médiateur européen
Strasbourg, le 28/11/2018