Contexte de l’enquête d’initiative

1. L’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne habilite le Médiateur européen à mener des enquêtes de sa propre initiative sur d’éventuels cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union.

2. Dans son enquête d'initiative OI/5/99/(IJH)GG, le Médiateur a enquêté sur la question du retard de paiement de la Commission. Cette enquête a été clôturée le 16 février 2001.

3. Le 14 décembre 2007, le Médiateur a ouvert une nouvelle enquête d'initiative concernant le respect des délais de paiement par la Commission européenne (OI/5/2007/GG).

4. Dans son avis dans cette affaire, la Commission a notamment souligné que l’article 106 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1] (ci-après le «règlement no 2342/2002») avait été modifié.

5. L'article 106 du règlement (CE) no 2342/2002 [2] est libellé comme suit:

«Délais de paiement et intérêts de retard

1. Le paiement des sommes dues intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours calendrier à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable par le service habilité de l'ordonnateur compétent (...).

2. Le délai de paiement visé au paragraphe 1 est de trente jours calendrier pour les paiements relatifs à des marchés de services ou de fournitures, sauf disposition contraire du contrat.

3. Pour les contrats, conventions de subvention et décisions dont le paiement est subordonné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat, le délai prévu pour les délais de paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commence à courir qu'après l'approbation du rapport ou du certificat en question. (...)

Le délai d'approbation ne peut dépasser:

a) 20 jours civils pour les contrats simples portant sur la fourniture de biens et de services;

b) 45 jours civils pour les autres contrats et conventions et décisions de subvention;

c) 60 jours civils pour les contrats, les conventions de subvention et les décisions impliquant des services techniques ou des actions particulièrement complexes à évaluer.

(...)

5. À l'expiration des délais prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, le créancier a droit à des intérêts conformément aux dispositions suivantes:

a) les taux d'intérêt sont ceux visés à l'article 86, paragraphe 2, premier alinéa;

b) les intérêts sont dus pour la période écoulée entre le jour civil suivant l'expiration du délai de paiement et le jour du paiement.

À titre exceptionnel, lorsque les intérêts calculés conformément aux dispositions du premier alinéa sont inférieurs ou égaux à 200 EUR, ils ne sont versés au créancier que sur demande présentée dans un délai de deux mois à compter de la réception du paiement tardif. (...)"

6. Dans sa décision du 20 juin 2008 clôturant son enquête d'initiative OI/5/2007/GG, le Médiateur a noté que bon nombre des mesures adoptées par la Commission dans ce contexte, et en particulier celles qui ont entraîné des modifications du règlement (CE) n° 2342/2002, semblaient relativement récentes et qu'il était donc trop tôt pour évaluer l'impact qu'elles pourraient avoir sur la situation. De l'avis du Médiateur, la meilleure façon de procéder était donc de clore l'enquête OI/5/2007/GG et d'ouvrir une nouvelle enquête d'initiative au début de 2009, lorsque les chiffres concernant les performances de la Commission en 2008 seraient disponibles.

7. Compte tenu de ce qui précède, la Médiatrice a décidé d’ouvrir une nouvelle enquête d’initiative sur la question du respect des délais de paiement par la Commission.

L’objet de l’enquête

8. Dans sa lettre d'ouverture de la présente enquête, le Médiateur a demandé à la Commission de l'informer des résultats des mesures qu'elle a prises pour identifier et traiter les causes des retards qu'elle a subis dans les paiements aux contractants et aux bénéficiaires de subventions. Le Médiateur a ajouté qu'il serait évidemment également intéressé à obtenir des informations sur toute autre mesure que la Commission aurait pu prendre dans ce domaine.

9. La Médiatrice a souligné que, dans ce contexte, il serait très utile que la Commission puisse également présenter des données statistiques susceptibles d’illustrer le problème ou les mesures correctives prises par la Commission. Il ajoute qu’il serait particulièrement intéressé de recevoir des informations sur le nombre et le pourcentage de cas où des retards de paiement se sont produits, sur l’ampleur des retards qui se sont produits, sur les sommes concernées et sur les cas où des intérêts ont été payés en raison de retards de paiement.

10. Le Médiateur a noté que, comme expliqué au point 1.10 de sa décision dans l'affaire OI/5/2007/GG, il estimait également nécessaire d'examiner les effets de la révision de l'article 106, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2342/2002. Il invite donc la Commission à aborder cet aspect dans son avis.

L’enquête

11. Le 17 février 2009, le Médiateur a ouvert la présente enquête d'initiative.

12. La Commission a présenté son avis le 28 mai 2009.

13. Le 24 juin 2009, le Médiateur a demandé à la Commission des informations complémentaires sur l’objet de son enquête. La Commission a envoyé sa réponse le 30 octobre 2009.

14. Le 12 janvier 2010, le Médiateur a lancé une consultation publique. Au total, neuf contributions ont été reçues de membres du public intéressés.

15. Le 21 avril 2010, le Médiateur a demandé à la Commission de répondre aux arguments soulevés dans ces contributions. Il lui a également demandé de lui fournir des informations complémentaires. La Commission a envoyé sa réponse le 14 septembre 2010. La Commission a ensuite informé le Médiateur qu’en raison d’une erreur détectée entre-temps, certains chiffres devaient être corrigés.

Analyse et conclusions du Médiateur

Remarques liminaires

16. Dans sa réponse à la première demande d'informations complémentaires du Médiateur, la Commission a présenté, à la demande du Médiateur, des données concernant les cinq cas dans lesquels le montant le plus élevé d'intérêts a été payé en 2008. L'un de ces cas concernait un paiement à un «institut public» pour lequel un retard de 754 jours s'était produit.

17. C'était un retard exceptionnel. Le Médiateur a donc estimé qu'il convenait d'examiner cette affaire de plus près. À première vue, il a semblé juste de supposer que cette affaire constituait une exception. Le Médiateur a également noté que des intérêts de retard avaient été versés en l'espèce et qu'aucune plainte ne semblait lui avoir été soumise à ce sujet.

18. Le Médiateur a donc estimé qu’il convenait d’examiner cette affaire séparément de la présente enquête. Il ouvre donc une enquête d'initiative distincte (OI/1/2010/GG).

19. Après un examen approfondi des faits de cette affaire, qui comprenait une inspection du dossier concerné, le Médiateur a conclu qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’enquête. Il a donc clôturé cette affaire le 21 avril 2010.

A. Arguments et informations pris en compte par le Médiateur

L'avis de la Commission et sa réponse à la première demande d'informations complémentaires

20. Dans son avis, la Commission a indiqué qu’elle avait maintenu un niveau de performance pour les paiements en 2008, qui, en nombre et en valeur, ainsi qu’en retard moyen, était similaire à celui des années précédentes. Le tableau suivant résume la situation en 2008 en ce qui concerne les paiements effectués après l’expiration des délais applicables. Les données relatives aux années 2005 et 2007, qui ont été communiquées précédemment, sont utilisées à des fins de comparaison:

Tableau 1 : Retards de paiement en 2005, 2007 et 2008

	2005	2007	2008
Nombre de paiements tardifs	42.74 %	22.57 %	22.67 %
Valeur des retards de paiement	17.48 %	11.52 %	13.95 %
Retards moyens [3]	49,13 jours	47,98 jours	47,45 jours

21. En ce qui concerne le paiement d’intérêts de retard, la Commission a fait observer qu’elle avait dû traiter davantage de demandes et payer plus d’intérêts en 2008 qu’auparavant:

Tableau 2 : Intérêts de retard en 2005, 2007 et 2008

	2005	2007	2008
Nombre de demandes d’intérêts introduites par les créanciers pour retard de paiement	149	136	138
Montant des intérêts payés	230 736,58 EUR	378 211,57 EUR	631 909,62 EUR [4] (dont 512 830,79 EUR sur demande)

22. La Commission a pris note des nombreuses mesures qu'elle avait déjà adoptées ces dernières années pour éviter les retards de paiement, tant au niveau administratif que législatif. Elle a ajouté que ces mesures avaient été consignées dans ses observations concernant OI/5/2007/GG et avaient contribué considérablement à réduire le pourcentage de paiements tardifs, même si la situation en 2008 était encore très proche de celle observée en 2007. Toutefois, il faut tenir compte du fait que la plupart des différentes mesures adoptées pour lutter contre le problème des retards de paiement ont un caractère à long terme. Leur effet ne serait donc démontré que progressivement. Par exemple, l’article 106, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2342/2002, dans sa version révisée, n’était applicable qu’à partir du 1er janvier 2008, alors que les demandes d’intérêts devaient encore être introduites en ce qui concerne les marchés publics ou les conventions/décisions de subvention conclus avant le 1er janvier 2008.

23. La Commission a souligné qu'elle était pleinement consciente de la nécessité de respecter les délais de paiement et qu'elle estimait que des efforts supplémentaires étaient nécessaires à cet égard. C'est la raison pour laquelle elle a adopté, le 8 avril 2009, une communication intitulée «Rationalisation des règles financières et accélération de l'exécution du budget en vue de contribuer à la relance économique»[5] (ci-après dénommée «communication de 2009»). Cette communication s'est concentrée sur la partie du budget que la Commission exécute directement (gestion centralisée) et a chargé les services de la Commission d'aller plus loin en mettant en œuvre les mesures suivantes sur une base volontaire:

• accélérer le versement du «premier» préfinancement en effectuant le paiement dans un délai de 20 jours civils à compter de la date de conclusion du marché ou de la convention/décision de subvention jusqu’au jour du débit du compte bancaire de la Commission [6]. Selon la Commission, les préfinancements ont couvert environ un tiers des paiements en valeur;

• accélérer tous les autres paiements, pour lesquels la Commission appliquerait un délai de 30 jours; et

• promouvoir l’utilisation de montants forfaitaires et de taux forfaitaires, qui évitent des contrôles fastidieux et fastidieux pour les actions/coûts normalisés.

24. La Commission a indiqué que, par cette communication, elle renforçait également le suivi de la performance de ses services. Premièrement, le comptable de la Commission avait été chargé de suivre et de coordonner les progrès accomplis dans la mise en œuvre et l'exécution du délai réduit. Sa première évaluation serait effectuée sur la base des retards de paiement constatés au cours du dernier trimestre 2009. Deuxièmement, le bilan pertinent serait intensifié et deviendrait un exercice plus dynamique, étant donné que les directeurs généraux et/ou les chefs de service devraient désormais présenter et, le cas échéant, commenter les performances de leur direction générale/service.

25. La Commission a fait valoir qu’il était donc clair qu’elle était déterminée à relever les défis auxquels elle était confrontée en matière de retards de paiement et qu’elle avait pleinement sensibilisé ses services à la nécessité d’obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne les retards de paiement en 2009 et au-delà.

26. Après avoir examiné ces informations, le Médiateur a souligné que l'une des mesures adoptées par la Commission concernait un nouveau délai de 30 jours pour tous les paiements autres que les «premiers» préfinancements. Dans sa communication de 2009, la Commission a expliqué que «[l]a réalisation de cet objectif ambitieux nécessitera un effort spécifique, compte tenu du nombre et du volume des paiements traités par la Commission et de la proportion qui est actuellement en retard par rapport aux délais existants». Dans son avis, la Commission avait fait référence au rôle confié à son comptable et au fait que les directeurs généraux et/ou chefs de service seront tenus de présenter et de commenter la performance de leurs services. Cependant, bien que ces mesures aient sans aucun doute été bienvenues et importantes, il était loin d'être clair si elles seraient suffisantes pour garantir la réalisation de l'objectif révisé. En fait, il est clair que la Commission éprouve des difficultés considérables à atteindre l'objectif précédent, moins exigeant. L'introduction d'un objectif encore plus ambitieux n'était donc susceptible de conduire à des améliorations que si des mesures étaient prises pour que le personnel de la Commission soit en mesure de respecter cet objectif et le ferait effectivement. La Médiatrice a donc demandé à la Commission d’indiquer les mesures concrètes qu’elle avait prises à l’égard de son personnel afin de garantir la réalisation de son objectif, en tenant également compte des mesures pertinentes qu’elle avait déjà mentionnées dans son avis dans l’affaire OI/5/2007/GG.

27. Le Médiateur a également noté que les chiffres fournis par la Commission montraient que le montant global des intérêts payés avait augmenté en 2008 et que, en moyenne, le montant des intérêts payés par demande avait également augmenté. Il demande donc à la Commission des informations plus précises concernant les intérêts qu’elle a payés en 2008, notamment en ce qui concerne les domaines ou services qui représentent la majeure partie de ces intérêts et les changements, le cas échéant, qui ont été constatés jusqu’à présent par rapport aux années précédentes. Le Médiateur a également demandé à la Commission de fournir des détails sur les cinq cas dans lesquels le montant le plus élevé d'intérêts a été payé sur demande en 2008 et sur les cinq cas dans lesquels le montant le plus élevé d'intérêts a été payé sans demande en 2008.

28. Dans sa réponse, la Commission a expliqué qu’elle avait mis en œuvre un soutien opérationnel et un suivi renforcés pour son personnel au moyen des mesures suivantes.

29. Des orientations sur des questions spécifiques ont été élaborées depuis la publication de la communication de 2009. Ces orientations ont notamment porté sur la fourniture d’orientations d’appui aux ordonnateurs sur la manière de faire leurs choix sur la base d’évaluations des risques, sur la nécessité de garanties de préfinancement, sur la mise en œuvre des mesures de flexibilité suggérées dans la communication de 2009, ainsi que sur la rationalisation des circuits financiers autant que possible.

30. Bien que le système comptable de la Commission («ABAC») ait déjà apporté un soutien substantiel (enregistrement et suivi des échéances de paiement, calcul automatique des intérêts de retard et suivi au moyen de rapports statistiques), deux actions particulières étaient en cours de mise en œuvre afin de permettre le suivi du nouveau délai:

• de nouvelles fonctionnalités ont été développées dans ABAC afin d’inclure un ensemble de mécanismes d’alerte automatiques avertissant les utilisateurs de l’approche des échéances; et

• Le comptable de la Commission partagera avec les ordonnateurs compétents en charge des paiements les informations contenues dans les rapports élaborés pour mettre en œuvre la procédure de suivi trimestriel des retards de paiement dont il est responsable. Une telle approche offrirait une transparence et une information totales. Les délais de paiement seront comparés aux objectifs à partir du 1er octobre 2009 et les raisons de leur non-respect seront examinées avec les services ordonnateurs.

31. En ce qui concerne les informations spécifiques demandées par le Médiateur, la Commission a indiqué que les statistiques sur les retards de paiement montraient que le nombre moyen de jours de retard était resté stable en 2008 (47 jours), tandis que le nombre de retards de paiement pour lesquels des intérêts ont été payés a augmenté de près de 30 % pour atteindre 173 paiements pour un montant total de 576 000 EUR, soit une moyenne d’environ 3 300 EUR par paiement.

32. La Commission a expliqué que les trois tableaux suivants résumaient, pour l’année 2008, les DG/services les mieux classés en ce qui concerne les intérêts payés et les cinq premiers cas dans lesquels le montant d’intérêts le plus élevé a été payé sur demande et sans demande. Elle a ajouté que ces tableaux nécessitaient une analyse plus approfondie, en tenant compte des améliorations déjà mises en œuvre [7].

Tableau 3: Directions générales/services les mieux classés en ce qui concerne les intérêts payés en 2008

DG/service [8]	Nombre de paiements avec intérêts	Montant des intérêts payés	Nombre total de paiements	montant total payé
AIDCO	18	219 221,62 EUR	11 648	3 632 millions d'euros
TREN	10	70 787,15 EUR	2 554	715 millions d'euros
RDT	28	61 806,23 EUR	28 518	4 270 millions d'euros
OIB	27	42 608,61 EUR	9 750	357 millions d'euros
IEEA	4	40 569,54 EUR	580	144 millions d'euros

Tableau 4 : Détails pour les cinq cas dans lesquels le montant le plus élevé d'intérêts a été payé sur demande en 2008

Somme en jeu	Retard (en jours)	Secteur économique	Service de la Commission concerné	Type de créancier (entreprise S-M-L)
114 398,85 EUR	244	Conseil/Audit	AIDCO	Grandes
38 298,80 EUR	754	Énergie	TREN	Institut public
28 642,21 EUR	241	Transport de marchandises	IEEA	Grandes
19 805,06 EUR	133	Outils	RDT	Grandes
18 320,01 EUR	154	Services de conseil	ELARG	Moyenne

Tableau 5 : Détails pour les cinq cas dans lesquels le montant le plus élevé d'intérêts a été payé sans demande en 2008

Somme en jeu	Retard (en jours)	Secteur économique	Service de la Commission concerné	Type de créancier
6 839,38 EUR	43	Éducation/recherche	RDT	Académie des sciences
5 617,99 EUR	5	Informatique	INFSO	Grandes
4 977,33 EUR	56	Électronique	ENTR	Grandes
4 654,96 EUR	27	Éducation/recherche	RDT	Université
4 184,17 EUR	33	Services (nettoyage)	OIB	Moyenne

La consultation publique et ses résultats

33. Le 12 janvier 2010, le Médiateur a lancé une consultation publique. Afin de permettre au public d'apporter sa contribution, la lettre du Médiateur ouvrant la présente enquête, l'avis de la Commission, la demande d'informations complémentaires du Médiateur et la réponse de la Commission ont été mis à disposition sur le site web du Médiateur.

34. Les questions et arguments soulevés dans les contributions soumises au Médiateur peuvent être résumés comme suit:

(1) Une fois la documentation pertinente soumise à la Commission, celle-ci transmet généralement une liste d’observations et indique les erreurs et les défauts liés aux documents qui doivent être corrigés. Le délai de paiement est suspendu jusqu’à ce que le demandeur ait apporté les modifications nécessaires. Après ces corrections, la Commission transmet à nouveau des observations qui ne sont pas liées aux corrections susmentionnées et qui concernent des questions qui auraient déjà pu être soulevées dans ses premières observations. Cela entraîne à nouveau une suspension du délai de paiement.

(2) Les retards sont notamment dus au fait qu'il existe deux services distincts chargés respectivement des rapports de fond et des rapports administratifs. Il ne semble pas y avoir suffisamment de communication entre ces ministères. Les demandes des candidats sont souvent transmises d'un de ces départements à l'autre et inversement, ce qui complique encore les choses.

(3) Pendant la pause estivale de quatre semaines, il n'y a pratiquement personne à la Commission pour traiter les questions de paiement.

(4) Le problème des retards de paiement est endémique, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un problème intégré au système. Des retards se produisent lorsque la Commission pose des questions à un ou plusieurs partenaires du projet, ce qui conduit à un processus interactif entre la Commission, le coordinateur du projet et les partenaires qui peut être assez long. Lorsqu'un avenant au contrat est proposé, les paiements sont suspendus jusqu'à ce que l'avenant soit finalisé. Enfin, des retards surviennent parce que l'agent financier de la Commission est malade ou parce qu'il est nouveau et qu'il prend du temps pour traiter les questions.

(5) La Commission retient 20 % du budget lors des paiements intermédiaires. Cela signifie que beaucoup d'argent est dû pendant une longue période après la fin du projet.

(6) Le problème s'est aggravé depuis que la Commission est passée des paiements semestriels aux paiements annuels. Le système doit changer pour que les paiements soient reçus plus fréquemment - disons trimestriellement - avec des intérêts à payer si les paiements sont retardés de plus d'un mois pour une raison quelconque.

(7) En cas de retard de paiement, le bénéficiaire doit souvent trouver entre-temps les moyens nécessaires pour couvrir les dépenses concernées. Le droit de demander des intérêts pour retard de paiement ne résout pas les problèmes liés à la recherche de tels fonds.

(8) Il semble que le problème ne soit plus dû au système central de paiement de la Commission, mais plutôt aux retards de la délégation de la Commission dans le pays concerné. Cela met en évidence des problèmes de gestion/de personnel dans certaines délégations, qu'il convient d'examiner de plus près.

(9) Les retards de paiement pourraient être dus à l'incompétence ou au manque de diligence des fonctionnaires responsables. Un code de bonne conduite devrait donc être élaboré afin de définir les droits et obligations des créanciers et de prévoir des mesures appropriées, notamment une indemnisation systématique en cas de retards évitables. Ce code devrait être obligatoire.

(10) Une enquête devrait être systématiquement ouverte lorsque ce code n'est pas respecté ou lorsque des retards évitables se produisent, afin de comprendre l'origine de ces difficultés, d'établir les raisons et les responsabilités et de définir des mesures correctives (notamment des sanctions dissuasives à l'encontre des personnes responsables).

(11) Les considérants 18 et 19 ainsi que l'article 4, paragraphe 6, et l'article 12 de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil [9] pourraient servir de modèle pour les mesures à adopter.

(12) En cas de questions ou de problèmes concernant un partenaire du projet, les paiements sont retenus pour l'ensemble du consortium. Il serait utile d’envisager la possibilité de veiller à ce qu’au moins les autres partenaires du projet soient rémunérés.

(13) Il y a un manque d'uniformité en ce qui concerne le délai de 30 jours pour les paiements aux fournisseurs. Par exemple, la DG AIDCO applique un délai de 45 jours.

(14) Le délai de paiement ne commence à courir qu'à la date à laquelle la Commission introduit une facture dans le système. En fait, la période pertinente ne commence à courir que lorsque la Commission confirme que la facture est complète (acceptation provisoire - PAC). Une date plus appropriée serait la date à laquelle le produit ou le service est fourni.

(15) Les demandes d'informations complémentaires permettent à la Commission de donner l'impression qu'aucun retard ne s'est produit.

(16) Les parties intéressées ne contactent pas le Médiateur européen parce qu'elles craignent de perdre la Commission en tant que client. Les entreprises renoncent également à toute demande de dommages-intérêts en cas de retard de paiement.

(17) Les experts travaillant pour la Commission ne sont régulièrement rémunérés qu'après 55 à 65 jours, parfois même plus tard. Le problème semble être dû à un manque d'engagement et de motivation de la part du personnel de la Commission chargé des questions financières. La Commission devrait veiller à ce que ce personnel soit mieux qualifié, à ce qu'une atmosphère de travail propice à l'engagement et à la motivation soit créée et à ce qu'un système de responsabilité personnelle, combiné à une rémunération liée à la performance, soit mis en place.

La réaction de la Commission et sa réponse à la demande d'informations complémentaires

35. La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre aux questions et arguments soulevés lors de la consultation publique. Il lui demande également de plus amples informations. Dans sa réponse, la Commission a noté qu’en 2009, dans le cadre de la préparation de sa proposition de révision triennale du règlement financier, elle avait elle-même organisé une consultation publique. Une question couverte par la consultation portait directement sur les paiements (en particulier le préfinancement et le recouvrement des intérêts y afférent). En outre, les documents de consultation notaient que «toute contribution relative à d’autres sujets couverts par le règlement financier [par exemple, les retards de paiement] sera appréciée et alimentera la propre réflexion de la Commission».

36. La Commission a souligné qu’elle avait reçu 235 contributions et que, si de nombreux contributeurs ont exprimé leur point de vue sur les préfinancements et le recouvrement des intérêts y afférent, presque aucun d’entre eux n’évoquait la question des retards de paiement.

37. En ce qui concerne les questions et arguments soulevés dans les contributions soumises au Médiateur, la Commission a formulé les observations suivantes:

(1) Les vagues successives d'observations peuvent être dues à l'examen successif des rapports d'un point de vue opérationnel et financier par les services de la Commission. L’envoi d’observations successives peut également avoir pour but de gagner du temps en alertant immédiatement les contractants ou les bénéficiaires des omissions évidentes (défaillances) ou des erreurs dans les déclarations de coûts ou les pièces justificatives, sans préjudice des résultats d’un examen plus approfondi des documents présentés. Cela peut effectivement aider à finaliser le paiement dans le délai global.

Si des informations complémentaires sont demandées au bénéficiaire, les services de la Commission sont tenus de suspendre le paiement (et donc de prolonger le délai) en attendant l’arrivée de ces informations. Toutefois, seuls 6 % environ des paiements effectués par la Commission depuis le 1er janvier 2009 ont fait l’objet d’une suspension du paiement. Les directions générales («DG») dont le taux de suspension est élevé seront informées et recevront des suggestions sur la manière dont elles peuvent améliorer leurs performances. Toutefois, le taux global de suspension de 6 % ne donne pas à penser qu’il s’agit d’un problème systémique ni qu’il est utilisé de manière abusive.

(2) Favoriser la coopération entre les unités opérationnelles et financières a toujours été un objectif clé de l'organisation interne des DG, quels que soient les circuits financiers utilisés. Dans le cas des subventions, afin de réduire le temps nécessaire à la vérification et à l'approbation des paiements finals ou intermédiaires, un certain nombre de mesures ont déjà été adoptées. Il s’agit notamment de fournir des modèles de rapports financiers et techniques qui sont utilisés à la fois pour simplifier la communication d’informations par les bénéficiaires et pour permettre une vérification plus aisée et harmonisée par les services de la Commission concernés. Comme indiqué ci-dessus, un taux global de 6 % en ce qui concerne les paiements pour lesquels le délai de paiement a été suspendu ne donne pas à penser qu’il s’agit d’un problème généralisé.

(3) La Commission ne partage pas cet avis. La continuité des activités est une préoccupation majeure de la Commission. Les services de la Commission sont tenus de mettre en place des mesures adéquates pour assurer la continuité du service à tout moment (tant en cas de crise que pour faire face aux absences du personnel et à d’autres problèmes). Les services sont tenus de signaler tout cas de non-respect de cette exigence dans leurs rapports annuels d’activité.

(4) La Commission a l’obligation de vérifier les coûts supportés dans le cadre des projets soutenus. Toutefois, certaines des suspensions de paiement pourraient facilement être évitées si toutes les informations (techniques et financières) étaient fournies dès le début, comme indiqué dans la convention de subvention ou les contrats. La suspension systématique des paiements en cas de modification pourrait être considérée comme abusive. Toutefois, dans de nombreux cas, la modification est nécessaire pour traiter un paiement, car, par exemple, le coordinateur a attendu la présentation du rapport intermédiaire ou final pour informer la Commission qu’un partenaire du projet avait changé. L’alternative serait que la Commission rejette totalement les montants en cause.

La continuité des activités est toujours une priorité, comme nous l'avons déjà dit. Toutefois, la Commission encourage la mobilité de son personnel, de sorte que les changements concernant ses agents financiers ne peuvent être évités. Cette situation est atténuée par un certain nombre de mesures telles que la formation financière obligatoire, la formation en cours d’emploi, le tutorat et les notes de transfert.

Comme indiqué ci-dessus, seuls 6 % des paiements effectués depuis le 1er janvier 2009 ont fait l’objet d’une suspension du délai de paiement et les paiements tardifs représentaient 6,63 % de la valeur des paiements de 2009 (voir ci-dessous). La conclusion selon laquelle ce problème est «endémique» ne semble donc pas être étayée.

(5) Il peut s'agir de garanties de performance qui ne sont pas systématiques mais qui dépendent du secteur ou du profil du bénéficiaire. Ils sont priés de veiller à la bonne gestion financière. En tout état de cause, ces exigences font partie des conditions contractuelles et sont donc connues à l’avance par les contractants.

(6) Les échéanciers des paiements dépendent de plusieurs facteurs, tels que le montant en jeu, le type de bénéficiaire, la durée de l’action ou les risques financiers encourus. Les rapports trimestriels seraient assez lourds à gérer tant pour le bénéficiaire que pour les services de la Commission, ce qui alourdirait les formalités administratives, alourdirait la charge de travail inutile et risquerait donc d'entraver la gestion de l'ensemble des paiements.

Les intérêts ne devraient pas être dus «quelle qu'en soit la raison» en cas de retard de paiement. Il n’y a aucune raison de payer si la Commission n’est pas responsable du retard, par exemple si des documents appropriés ne sont jamais présentés. Depuis 2007, les intérêts de retard supérieurs à 200 EUR sont automatiques à compter du premier jour où le paiement est en retard, à condition que le retard relève de la responsabilité de la Commission.

(7) La Commission est bien consciente du problème. Par conséquent, cette question a été abordée dans la communication de 2009, qui fixe des objectifs encore plus stricts que les objectifs juridiques. Le suivi par la Commission des délais de paiement montre des progrès réels dans ce domaine (voir ci-dessous). En outre, depuis 2007, les intérêts de retard supérieurs à 200 EUR sont automatiques.

(8) Les arguments pertinents semblent reposer sur deux contributions spécifiques reçues par le Médiateur à la suite de sa consultation publique. En ce qui concerne le premier, il est impossible pour la Commission de l’apprécier en l’absence de toute indication quant à la délégation de l’Union concernée. En ce qui concerne le second, l'organisme qui avait versé cette contribution avait reconnu que, pour les autres contrats d'aide extérieure qu'il avait conclus avec la Commission, aucun problème de retard de paiement n'avait été rencontré. Selon la base de données de la Commission sur les contrats d'aide extérieure, 33 contrats sont encodés avec l'organisme concerné.

En ce qui concerne le contrat qui a donné lieu à des problèmes, un certain retard s'est effectivement produit. Toutefois, le premier paiement n’a pas pu être traité avant la réception de l’avenant au contrat contresigné par le bénéficiaire. En ce qui concerne le deuxième paiement, le bénéficiaire a présenté une demande d’intérêts et la Commission a payé 106,17 EUR d’intérêts. La troisième demande de paiement a été payée dans les délais fixés dans le contrat et dans les délais de paiement cibles internes fixés à la suite de la communication de 2009.

(9) Un code de conduite n'est pas nécessaire, étant donné que les règles existantes prévoient des délais de paiement, avec paiement automatique d'intérêts supérieurs à 200 EUR en cas de retard de paiement, et confient aux ordonnateurs la responsabilité d'organiser leurs services et de mettre en place des procédures afin de garantir la bonne gestion financière ainsi que la légalité et la régularité des opérations traitées sous leur responsabilité. En outre, des informations sur les droits et obligations des créanciers sont fournies dans les contrats concernés.

En outre, l’article 22 du statut établit la responsabilité financière de tout fonctionnaire coupable de négligence grave. Il s’agit à la fois d’une sanction dissuasive et d’une mesure corrective.

La compétence du personnel est une priorité majeure de la Commission, qui est notamment abordée par la formation financière obligatoire, la formation sur le lieu de travail, le tutorat et les notes de transfert (voir ci-dessus). Depuis octobre 2009, l'attention portée aux délais de paiement a également été renforcée par l'installation d'un système d'alerte automatique dans le système ABAC.

(10) Ces éléments relèvent déjà de la responsabilité de l'ordonnateur délégué, dans le cadre du contrôle interne (voir ci-dessus).

(11) Les règles existantes, notamment dans le règlement financier et dans le statut (voir ci-dessus), prévoient déjà un cadre de contrôle approprié.

(12) Cette possibilité pourrait être utilisée en accord avec les services de la Commission chargés des projets. Toutefois, cela pourrait n'être possible que dans un nombre limité de cas. Lorsqu’il existe un plafond global par subvention, en valeur et en pourcentage des coûts éligibles, le montant dû à un cobénéficiaire dépend souvent des montants à rembourser aux autres. Ainsi, la dissociation des paiements dans le temps pourrait entraîner de nombreuses corrections et éventuellement des recouvrements par la Commission, une fois que les droits de chaque cobénéficiaire auront été correctement établis. Cela rendrait les paiements inutilement complexes pour toutes les parties.

En outre, cela entraverait le caractère collectif d’un consortium, dans lequel les partenaires partagent la responsabilité et donc les paiements, mais bénéficient également d’une flexibilité organisationnelle. Dans ce contexte, il convient également de noter que, lorsque des problèmes surviennent, il n’est peut-être pas facile d’identifier rapidement le ou les contractants défaillants.

Dans les contrats types récents, la possibilité de suspendre les paiements uniquement au contractant défaillant est déjà prévue.

(13) Les règles pertinentes précisent un certain nombre de délais de paiement (généralement 30, 45 ou 60 jours) qui s'appliquent à différentes catégories de paiements. Chaque contrat ou convention de subvention indique le délai de paiement, de manière à éviter tout malentendu de la part du contractant ou du bénéficiaire de la subvention. Ces délais contractuels sont bien entendu juridiquement contraignants pour la Commission et leur non-respect expose celle-ci à des intérêts de retard.

La communication de 2009 précise que des délais de paiement cibles réduits devraient être appliqués dans certains cas. Les services de la Commission sont censés respecter ces nouveaux objectifs réduits, quelles que soient les périodes contractuelles. La performance fait l’objet d’un suivi au regard de ces objectifs pour la Commission dans son ensemble.

(14) L'article 106 du règlement (CE) n° 2423/2002 prévoit en effet que les délais de paiement ne courent qu'à compter de la réception d'une facture acceptable et permettent même des suspensions lorsque, par exemple, des pièces justificatives essentielles font défaut. Cela est conforme à la pratique courante et il est difficile de voir comment les délais de paiement pourraient courir à partir de la livraison des fournitures, comme suggéré, sans qu’aucune facture ne soit présentée, étant donné qu’aucune justification du montant demandé ne serait alors possible.

(15) Toutes les suspensions doivent être communiquées au bénéficiaire ou au contractant et justifiées au regard des exigences légales ou contractuelles. Un exemple serait l’absence de pièces justificatives démontrant que les coûts déclarés comme éligibles ont effectivement été encourus. Les services de la Commission ne peuvent donc pas demander des informations complémentaires sans préciser ce qui est manquant ou incorrect. Comme indiqué ci-dessus, seuls 6 % des paiements font l’objet d’une suspension, de sorte qu’il ne semble pas y avoir de problème systémique.

(16) Les intérêts de retard supérieurs à 200 EUR sont payés automatiquement depuis 2007 (voir ci-dessus) et ne doivent donc pas être réclamés par les parties contractantes avec la Commission. En outre, la Commission applique à tous ses bénéficiaires, sans distinction, les mêmes principes d’égalité de traitement et de concurrence loyale, sur la base de critères connus à l’avance au moyen de procédures transparentes.

(17) La compétence du personnel est une priorité majeure de la Commission (comme déjà indiqué ci-dessus), tandis que le respect des délais de paiement requis a été renforcé depuis octobre 2009 par un système d'alerte automatique dans le système ABAC. En outre, les éventuelles conditions particulières applicables aux experts sont connues à l’avance de ceux-ci dès lors qu’elles font partie de leurs contrats.

38. La Commission a également fourni des informations sur ses résultats en 2009, comme l'avait demandé le Médiateur.

39. Ces informations sont présentées dans les tableaux suivants. Afin de permettre une comparaison rapide, les deux premiers tableaux contiennent également des informations sur les années précédentes qui ont déjà été présentées aux points 20 et 21 ci-dessus.

Tableau 6 : Retards de paiement en 2005, 2007, 2008 et 2009

	2005	2007	2008	2009
Nombre de paiements tardifs	42.74 %	22.57 %	22.67 %	14.42 %
Valeur des retards de paiement	17.48 %	11.52 %	13.95 %	6.63 %
Retards moyens [10]	49,13 jours	47,98 jours	47,45 jours	40,43 jours

Tableau 7 : Intérêts de retard en 2005, 2007, 2008 et 2009

	2005	2007	2008	2009
Nombre de demandes d’intérêts introduites par les créanciers pour retard de paiement	149	136	138	142
Montant des intérêts de retard	230 736,58 EUR	378 211,57 EUR	631 909,62 EUR [11] (dont 512 830,79 EUR sur demande)	847 736,00 EUR [12](dont 564 821,46 EUR sur demande)

Tableau 8 : Directions générales/services les mieux classés en ce qui concerne les intérêts payés en 2009

Service de la Commission concerné [13]	Nombre de paiements avec intérêts payés	Intérêts payés	Nombre total de paiements	Montant total payé
OIB	103	197 380,99 EUR	7 650	341 millions d'euros
PMO	33	181 373,40 EUR	204 331	3 861 millions d'euros
AIDCO	25	70 364,19 EUR	10 135	3 997 millions d'euros
ECHO	64	69 490,59 EUR	3 708	779 millions d'euros
DIGIT	2	56 140,16 EUR	7 856	187 millions d'euros

Tableau 9: Détails pour les cinq cas dans lesquels le montant le plus élevé d'intérêts a été payé sur demande en 2009

Intérêts payés	Retard (en jours)	Secteur économique	Service de la Commission concerné	Type de créancier
57 021,80 EUR	Sans objet	Questions relatives au personnel	PMO	Personnel de l'UE
54 904,25 EUR	Sans objet	Conseil juridique	DIGIT	Société privée
47 384,40 EUR	Sans objet	Questions relatives au personnel	PMO	Personnel de l'UE
42 131,65 EUR	362	Énergie/transports	EACI (IEEA)	Société privée
36 344,12 EUR	Sans objet	Fournitures	OIB [14]	Société privée

Tableau 10: Détails pour les cinq cas dans lesquels le montant le plus élevé d'intérêts a été payé sans demande en 2009

Intérêts payés	Retard (en jours)	Secteur économique	Service de la Commission concerné	Type de créancier
60 317,37 EUR	Sans objet	Énergie	OIB	Société privée
17 434,28 EUR	92	Éducation/recherche	TREN	Société privée
10 056,51 EUR	61	Équipement	RELEX	Société privée
8 290,39 EUR	87	Éducation/recherche	RDT	Société privée
6 731,75 EUR	Sans objet	Énergie	OIB	Société privée

40. La Commission a déclaré qu’elle comprenait que l’enquête de la Médiatrice portait sur les retards dans les paiements aux contractants et aux bénéficiaires de subventions, ce qui devrait conduire à l’exclusion des paiements effectués par le PMO aux membres du personnel de l’UE. Elle a ajouté qu’elle comprenait également que le Médiateur cherchait à identifier les causes de ces retards en cas de mauvaise administration, ce qui devrait conduire à exclure les retards dus à des affaires soumises à la justice (telles que celles concernant le paiement susmentionné par la DIGIT) ou à des discussions juridiques avec l’État belge concernant le protocole sur les privilèges et immunités (comme ce fut le cas en ce qui concerne les paiements susmentionnés par l’OIB).

41. La Commission a expliqué que, compte tenu de ces exclusions, les trois tableaux ci-dessus se liraient comme suit:

Tableau 11: Directions générales/services les mieux classés en ce qui concerne les intérêts payés en 2009

Service de la Commission concerné	Nombre de paiements avec intérêts payés	Intérêts payés	Nombre total de paiements	Montant total payé
OIB	101	130 331,99 EUR	7 650	341 millions d'euros
AIDCO	25	70 364,19 EUR	10 135	3 997 millions d'euros
ECHO	64	69 490,59 EUR	3 708	779 millions d'euros
JLS	22	55 869,33 EUR	1 986	685 millions d'euros
EACI (IEEA)	3	50 200,73 EUR	637	107 millions d'euros

Tableau 12: Détails pour les cinq cas dans lesquels le montant le plus élevé d'intérêts a été payé sur demande en 2009

Intérêts payés	Retard (en jours)	Secteur économique	Service de la Commission concerné	Type de créancier
42 131,65 EUR	362	Énergie/transports	EACI (IEEA)	Société privée
36 344,12 EUR	Sans objet	Fournitures	OIB	Société privée
20 452,15 EUR	Sans objet	Justice	JLS	Société privée
18 960,42 EUR	Sans objet	Sécurité	JLS	Société privée
14 509,00 EUR	Sans objet	Coopération	AIDCO	Société privée

Tableau 13: Détails pour les cinq cas dans lesquels le montant le plus élevé d'intérêts a été payé sans demande en 2009

Intérêts payés	Retard (en jours)	Secteur économique	Service de la Commission concerné	Type de créancier
17 434,28 EUR	92	Éducation/recherche	TREN	Société privée
10 056,51 EUR	61	Équipement	RELEX	Société privée
8 290,39 EUR	87	Éducation/recherche	RDT	Société privée
5 661,75 EUR	91	Aide humanitaire	ECHO	Société privée
549,54 EUR	60	Recherche	RDT	Société privée

42. En ce qui concerne la première évaluation effectuée par son comptable sur la base des retards de paiement observés au cours du dernier trimestre de 2009, comme prévu dans sa communication de 2009, la Commission a expliqué que les statistiques relatives aux paiements effectués entre le 1er octobre 2009 et le 31 mai 2010 montraient que, selon le type de délai de paiement, entre 23 % et 29 % des paiements étaient effectués en dehors des objectifs.

43. La Commission a ajouté que les statistiques relatives aux nouvelles opérations (lorsque la facture ou la déclaration de coûts est arrivée après le 1er octobre 2009) étaient nettement meilleures que les statistiques globales, en particulier lorsqu’il y avait un rapport à examiner. Le temps total moyen nécessaire pour payer le bénéficiaire, le temps moyen de paiement selon le calcul de la Commission et le pourcentage de paiements tardifs avaient tous diminué. Les statistiques donnent à penser que les résultats récents se sont beaucoup améliorés, mais qu'il reste un arriéré de dossiers difficiles ou en suspens depuis longtemps. Toutefois, des données couvrant quelques mois supplémentaires ont été nécessaires pour confirmer cette observation.

B. Évaluation du Médiateur

44. Le Médiateur estime que son examen devrait porter sur trois points, à savoir i) les performances de la Commission en ce qui concerne la ponctualité des paiements effectués en 2009, ii) les réponses de la Commission aux questions et arguments soulevés lors de la consultation publique et iii) les effets de la révision de l'article 106, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2342/2002.

45. En ce qui concerne le point i), il ressort des informations fournies par la Commission que le nombre de paiements tardifs a considérablement diminué entre 2008, où il s’élevait à 22,67 % de l’ensemble des paiements, et 2009, où ce pourcentage est tombé à 14,42 %. L'amélioration ainsi obtenue est encore plus notable si l'on garde à l'esprit que, jusqu'en 2005, plus de 42 % de l'ensemble des paiements ont été retardés.

46. Les chiffres fournis par la Commission montrent en outre que, en pourcentage, les sommes globales affectées par les retards ont diminué de plus de moitié entre 2008 (13,95 %) et 2009 (6,63 %).

47. En outre, le délai moyen a considérablement diminué, passant de 47,45 à 40,43 jours. Encore une fois, il vaut la peine de comparer les chiffres des années précédentes. En 2005, le retard moyen s'élevait à 49,13 jours. Ce chiffre ne s'est que très peu amélioré en 2007 (47,98 jours) et en 2008 (47,45 jours).

48. Il convient en outre de noter que, alors qu’en 2008, la DG AIDCO était responsable du montant de loin le plus élevé des intérêts versés en raison de retards de paiement (219 221,62 EUR), elle est parvenue à ramener ce montant à environ un tiers en 2009 (70 364,19 EUR).

49. Les constatations ci-dessus montrent clairement que les mesures prises par la Commission ont porté leurs fruits et qu'une étape importante a été franchie pour s'attaquer au problème des retards de paiement. Dans ce contexte, le Médiateur est particulièrement heureux de constater que les premiers chiffres disponibles indiquent que l'objectif ambitieux introduit par la communication de 2009 semble avoir bien mieux fonctionné que ce à quoi on pouvait s'attendre. Si l’on compare le chiffre de 2005, qui repose sur le respect des délais juridiquement contraignants, le fait qu’un maximum de 29 % des paiements n’aient pas respecté l’objectif plus strict imposé par la communication de 2009 au cours de la période initiale de mise en œuvre de cette dernière semble encourageant.

50. Certes, le tableau n'est pas entièrement positif. En particulier, le Médiateur constate avec inquiétude que le montant des intérêts payés en raison de retards de paiement a considérablement augmenté au cours des dernières années, passant de 230 736,58 EUR en 2005 à 378 211,57 EUR en 2007, 631 909 EUR en 2008 et 847 736,00 EUR en 2009. Il est clair que ces sommes diminuent le montant disponible pour la mise en œuvre des tâches de l'UE.

51. Toutefois, il convient également de noter que, le 1er janvier 2008, la modification de l’article 106, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2342/2002 est entrée en vigueur, ce qui a entraîné le paiement automatique d’intérêts dépassant un montant de 200 EUR. Il convient en outre de noter que les chiffres indiquent que le nombre de demandes d’intérêts de retard est resté relativement stable entre 2005 (149) et 2009 (142).

52. La présente enquête porte en effet sur les paiements aux contractants et aux bénéficiaires de subventions. C'est donc à juste titre que la Commission soutient que les retards subis par le PMO en ce qui concerne les paiements effectués aux membres du personnel de l'UE ne devraient pas être pris en considération dans ce contexte. Il ressort en outre des explications fournies par la Commission que deux paiements effectués par l’OIB (de 60 317,37 euros et de 6 731,75 euros) concernaient des taxes belges sur la consommation d’énergie. Compte tenu de l’objet de la présente enquête, les retards encourus en ce qui concerne ces paiements peuvent également être ignorés en l’espèce. Enfin, la Commission a indiqué que la somme de 54 904,25 euros versée par la DG DIGIT résultait d’une procédure judiciaire pendante depuis des années. Le Médiateur convient qu'il n'est donc pas nécessaire d'inclure ce montant dans son examen. Compte tenu de ce qui précède, le montant des intérêts qui est pertinent aux fins de la présente affaire est moins important que ne le suggèrent les chiffres globaux, même s’il reste considérable.

53. Le Médiateur note en outre que le montant des intérêts dont l'OIB est responsable est passé de 42 608,61 EUR en 2008 à 197 380,99 EUR. Même si l'on déduit les sommes susmentionnées concernant les impôts belges, le montant reste considérable. En outre, alors qu’en 2008, seuls 27 des 9 750 paiements effectués par l’OIB ont été retardés, ce chiffre est passé à 103 (soit 101, si l’on ne tient pas compte des deux paiements susmentionnés) sur 7 650 paiements effectués en 2009. La Commission a expliqué que l’OIB était l’un des services pilotes qu’elle a utilisés lors de l’introduction de nouvelles mesures de lutte contre les retards de paiement. Les problèmes d'adaptation qui en résultent peuvent bien expliquer une partie du résultat. Toutefois, il est clair que la situation doit faire l'objet d'un suivi.

54. L’EACI (anciennement IEEA) mérite d’être mentionnée en particulier, étant donné qu’elle représente des intérêts s’élevant à 42 131 euros dans un cas où un retard étonnant de 362 jours s’est produit. La Commission a expliqué que cela était dû à des retards dans le transfert du dossier de ses services centraux à l’agence. Il semble donc évident que la responsabilité de ce retard incombe à la Commission, et non à l’EACI. La Médiatrice est convaincue que cette affaire était exceptionnelle et que de tels problèmes ne réapparaîtront pas à l’avenir. Il convient en tout état de cause de noter que, si l’on ne tient pas compte de cette affaire, la performance de l’EACI (IEEA) montre une amélioration impressionnante.

55. En ce qui concerne ii) les réponses de la Commission aux questions et arguments soulevés lors de la consultation publique, le Médiateur estime que les arguments avancés par la Commission sont largement convaincants. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner chaque aspect. Un certain nombre de questions doivent néanmoins être abordées.

56. Les contributions soumises à la Médiatrice ont montré que l’on craignait que la Commission n’abuse de la possibilité de demander des informations complémentaires, suspendant ainsi le délai de paiement, afin de camoufler les retards de sa part. Toutefois, la Commission a souligné que ces suspensions de délais n’avaient eu lieu que dans environ 6 % de l’ensemble des cas traités depuis le 1er janvier 2009. Comme la Commission l’a fait observer, ce chiffre n’indique pas que le problème identifié dans certaines contributions est systémique. Le Médiateur juge utile d’ajouter que toute personne qui estime qu’une suspension n’était pas justifiée reste libre de s’adresser à elle, ce qui lui permet d’examiner les faits concrets de cette affaire.

57. Un autre reproche important formulé dans certaines contributions était que la coopération entre les services de la Commission chargés des projets eux-mêmes et ceux qui s'occupaient des aspects financiers laissait une marge d'amélioration. Le Médiateur estime que la réponse de la Commission sur ce point n'a pas répondu à cette préoccupation de manière aussi complète qu'on aurait pu s'y attendre. Toutefois, l'argument de la Commission selon lequel les suspensions de délais n'ont eu lieu que dans environ 6 % de tous les cas traités depuis le 1er janvier 2009 suggère clairement que les problèmes susceptibles d'exister dans ce domaine ne sont pas systémiques.

58. En ce qui concerne les critiques formulées à l'égard des délégations, la Commission a souligné qu'elle aurait besoin d'indications plus claires quant à la délégation concernée pour prendre des mesures utiles. Le Médiateur estime que la position de la Commission est raisonnable. Encore une fois, toute personne mécontente de la manière dont une délégation de la Commission a traité un paiement est invitée à s'adresser au Médiateur pour obtenir de l'aide.

59. Une conclusion similaire s’applique en ce qui concerne les critiques relatives aux retards de paiement des experts externes utilisées par la Commission. Bien que la réponse de la Commission sur ce point ne soit pas entièrement satisfaisante, il est clair que des précisions supplémentaires seraient nécessaires pour traiter cet aspect. Le Médiateur estime qu'un tel examen devrait être entrepris dans le cadre d'enquêtes concernant des plaintes individuelles plutôt que dans le cadre de la présente enquête d'initiative.

60. L’une des personnes ayant présenté une contribution a fait valoir que les parties intéressées ne contactaient pas le Médiateur parce qu’elles craignaient de perdre la Commission en tant que client. L’affirmation de la Commission selon laquelle elle applique indistinctement à tous ses bénéficiaires les mêmes principes d’égalité de traitement et de concurrence loyale doit être comprise en ce sens que ces craintes sont dénuées de fondement. Le Médiateur tient néanmoins à ce qu'il soit pris acte du fait qu'il enquêtera vigoureusement sur toute plainte dans laquelle une personne allègue qu'elle a été désavantagée au motif qu'elle s'est adressée au Médiateur. Il semble utile d’ajouter que, en ce qui concerne les retards de paiement, le fait que les intérêts supérieurs à 200 EUR soient désormais payés automatiquement devrait contribuer à éviter d’éventuelles difficultés dans ce domaine.

61. En ce qui concerne iii) les effets de la révision de l'article 106, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2342/2002, il convient de rappeler que le Médiateur a déjà abordé cette question dans sa décision lors d'une précédente enquête d'initiative (OI/5/99). La Médiatrice y a expliqué que ladite révision ne modifiait pas la situation en ce qui concerne les créanciers dont les paiements ne donnaient pas lieu à plus de 200 EUR d’intérêts. Dans de tels cas, les intérêts continuaient d'être versés au créancier «seulement sur demande présentée dans les deux mois suivant la réception du paiement tardif». Il semblait raisonnable de supposer que les demandes de paiement présentées par des citoyens ou des petites et moyennes entreprises relèveraient normalement de cette catégorie. De l'avis du Médiateur, il ne pouvait donc être exclu qu'en s'attaquant de manière approfondie aux effets négatifs des retards de paiement, en particulier en ce qui concerne les citoyens et les petites et moyennes entreprises, il soit nécessaire de réexaminer le seuil prévu à l'article 106, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2342/2002.

62. Dans les observations qu’elle a présentées au Médiateur en l’espèce, la Commission n’a pas spécifiquement abordé cette question. Le Médiateur note toutefois que cette question n’a été soulevée dans aucune des contributions qu’il a reçues dans le cadre de sa consultation publique. Il note en outre que, comme déjà mentionné ci-dessus, le nombre de demandes d’intérêts de retard est resté relativement stable entre 2005 (149) et 2009 (390). Dans ces circonstances, le Médiateur estime qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre l'examen de cette question à l'heure actuelle.

63. Compte tenu de ce qui précède, et en particulier des nettes améliorations réalisées par la Commission en 2009, le Médiateur estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'enquête sur la question du respect des délais de paiement par la Commission à l'heure actuelle. Toutefois, il estime nécessaire de garder cette question à l'étude. Afin de lui permettre de le faire, la Commission devrait lui fournir des chiffres sur les paiements effectués en 2010, dès que ceux-ci seront disponibles. Ces informations doivent être présentées sous la même forme que celles fournies pour les années précédentes.

C. Conclusions

Sur la base de son enquête sur cette question, le Médiateur la clôt par la conclusion suivante:

À l’heure actuelle, il n’y a pas lieu de procéder à d’autres enquêtes. Toutefois, la Commission devrait fournir au Médiateur des chiffres concernant ses performances en 2010, dès qu'ils seront disponibles.

La Commission sera informée de cette décision.

 

P. Nikiforos Diamandouros

Fait à Strasbourg, le 8 février 2011

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[1] JO L 357, p. 1.

[2] Dans sa version résultant du règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 de la Commission, du 23 avril 2007 (JO L 111, p. 13).

[3] Retards nets.

[4] La Commission avait initialement indiqué que 173 demandes avaient été introduites et que 576 027,11 EUR avaient été payés. Ces chiffres ont ensuite été corrigés lorsqu'il a été découvert qu'une erreur s'était produite.

[5] SEC(2009) 477/5.

[6] La Commission a toutefois noté que la période comprise entre le 15 décembre et le 15 janvier ne serait pas prise en compte pour déterminer ledit délai.

[7] Par exemple, en 2008, les paiements de la DG ENTR ont représenté plus de 360 millions d’EUR, dont seulement 7 021,80 EUR ont été générés par des paiements automatiques d’intérêts de retard sur cinq factures. 70 % de cette somme résultaient de onze jours de retard d’un seul versement de préfinancement. Au moment de l’envoi de cette réponse, la DG ENTR a payé 5 % de ses factures après l’expiration du délai légal, ce qui constitue une amélioration très significative par rapport aux années précédentes, où jusqu’à 30 % de l’ensemble des paiements avaient été retardés.

[8] Les acronymes désignent les directions générales Office de coopération EuropeAid (AIDCO), Transports et énergie (TREN), Recherche (RTD), Élargissement (ELARG), Société de l'information (INFSO), Entreprises (ENTR), Office pour les infrastructures et la logistique (OIB) et Agence exécutive pour l'énergie intelligente (IEEA). Les noms de certains de ces organismes ont changé entre-temps.

[9] JO 2000, L 181, p. 65.

[10] Retards nets.

[11] La Commission avait initialement indiqué que 173 demandes avaient été introduites et que 576 027,11 EUR avaient été payés. Ces chiffres ont ensuite été corrigés lorsqu'il a été découvert qu'une erreur s'était produite.

[12] La Commission a initialement indiqué que 390 demandes avaient été présentées et que 815 753,04 EUR avaient été payés. Ces chiffres ont ensuite été corrigés lorsqu'il a été découvert qu'une erreur s'était produite.

[13] En ce qui concerne les acronymes utilisés dans les tableaux suivants, voir la note de bas de page 8. Les autres acronymes désignent l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), l’Office d’aide humanitaire et de protection civile (ECHO), la DG Informatique (DIGIT), l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI), la DG Relations extérieures (RELEX) et la DG Justice, liberté et sécurité (JLS).

[14] Les intérêts payés concernent des retards dans le paiement de quatre factures dans le cadre d'un contrat spécifique relatif à l'approvisionnement alimentaire.