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Comment la Commission européenne a traité une plainte pour infraction concernant une violation présumée des droits à la libre circulation et une discrimination concernant les services publics en ligne en France CPLT(2026)00683
Affaire ouverte
Affaire 1764/2026/RC - Ouvert le Vendredi | 21 août 2026 - Décision le Vendredi | 16 octobre 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France
Plainte introduite
31/07/2026Analyse de la plainte
03/08/2026Enquête en cours
21/08/2026Résultat de l’enquête
16/10/2026