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Absence de réponse de la Commission européenne à une demande d'accès du public aux documents concernant la création d'un marché unique des hypothèques
Affaire ouverte
Affaire 1079/2025/MAS - Ouvert le Vendredi | 23 mai 2025 - Décision le Lundi | 01 septembre 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Pays-Bas
Plainte introduite
28/04/2025Analyse de la plainte
28/04/2025Enquête en cours
23/05/2025Résultat de l’enquête
01/09/2025