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Comment la Commission européenne a traité une plainte administrative concernant les droits des personnes handicapées
Affaire ouverte
Affaire 2266/2024/ET - Ouvert le Mardi | 25 février 2025 - Décision le Lundi | 16 mars 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Plainte introduite
06/12/2024Analyse de la plainte
09/12/2024Enquête en cours
15/01/2025Résultat de l’enquête
16/03/2026