L’affaire concernait le fait qu’un membre du personnel de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne a accidentellement envoyé un courriel au plaignant, qu’il a trouvé insultant.

La Médiatrice a estimé que le contenu du courriel en question était effectivement inapproprié, mais a estimé que la Commission avait pris des mesures adéquates pour traiter la question, notamment en présentant des excuses au plaignant et en prenant des mesures pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l’avenir, notamment en rappelant aux membres du personnel leur obligation de communiquer poliment.

Le Médiateur a clos l’affaire en concluant qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée.  

L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder une aide à un membre du personnel pour couvrir les besoins éducatifs particuliers de son enfant, ce qui est une possibilité prévue par le statut des fonctionnaires de l’UE. La Commission a fondé sa décision sur des règles internes approuvées par les institutions de l’UE concernant l’aide. Les règles stipulent que les enfants dont le handicap est jugé inférieur à un certain seuil (20 %) ne sont pas considérés comme admissibles. Dans les cas impliquant la scolarisation d’un enfant, la Commission exige également qu’un demandeur fournisse un certificat des écoles européennes indiquant que l’école ne peut pas répondre aux besoins de l’enfant, ce que le plaignant n’avait pas fait. 

La Médiatrice a constaté qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste dans la manière dont la Commission traitait l’affaire et a clôturé l’affaire en constatant l’absence de mauvaise administration de la part de la Commission.

Toutefois, la Médiatrice a estimé que les dispositions des règles relatives au seuil d’invalidité de 20 % pouvaient être en contradiction avec les obligations de la Commission au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). La Médiatrice a donc suggéré à la Commission d'engager le processus de révision des règles, en tenant compte des conclusions de cette enquête. Cela implique un processus décisionnel associant les autres institutions de l’UE.

L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder à un membre du personnel ayant un enfant handicapé une «double allocation pour enfant à charge», qui est prévue par le statut des fonctionnaires de l’UE pour aider à la prise en charge des enfants handicapés. La Commission a fondé sa décision sur des règles internes convenues par l’administration de l’UE concernant l’allocation, selon lesquelles les enfants dont le handicap est jugé inférieur à un certain seuil ne sont pas considérés comme éligibles.

Le Médiateur a estimé que l’utilisation de seuils sur le degré de handicap pour exclure automatiquement certains enfants handicapés est contraire à la disposition pertinente du statut. L’indemnité est destinée à couvrir les cas de «dépenses lourdes» et le statut ne fait aucune référence au degré d’invalidité. En outre, si la fixation de seuils sur le degré de handicap pour déterminer l’éligibilité à une aide financière peut rendre les choses plus simples et plus prévisibles d’un point de vue administratif, elle semble être en contradiction avec les obligations de l’administration de l’UE au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).

Au cours de l’enquête, la Médiatrice a proposé à la Commission d’engager le processus de révision des règles applicables, auquel participeront les autres institutions de l’UE. Elle a également exhorté la Commission à réévaluer la demande du plaignant concernant la double allocation pour enfant à charge, en tenant compte de la conclusion ci-dessus, c’est-à-dire en ne la rejetant pas uniquement en raison du degré de handicap que son enfant est réputé avoir. Étant donné que le processus de révision des règles applicables peut prendre un certain temps et afin de garantir l’égalité de traitement, le Médiateur a également invité instamment la Commission à tenir compte de cette enquête lors de l’examen de toutes les demandes en cours et futures d’allocation double pour enfant à charge. Cela implique d’évaluer chaque demande de double allocation pour enfant à charge au cas par cas, et de ne pas exclure les demandes simplement parce que le handicap de l’enfant est considéré comme étant inférieur à un certain seuil.

En réponse à la proposition de solution, la Commission a lancé un processus de révision des règles définissant l’approche par seuil, ce qui pourrait conduire à leur révision. La Médiatrice se félicite que la Commission ait donné suite à cet aspect de sa proposition de solution.

Toutefois, la Commission a également indiqué qu’elle attendrait l’issue de ce processus avant de réévaluer la demande du plaignant ou d’autres demandes. Étant donné que cela peut prendre un certain temps et compte tenu des conclusions de la présente enquête, le Médiateur reste insatisfait de cet aspect de l’affaire. Elle demande une nouvelle fois à la Commission d’envisager une application plus souple des règles pour les demandes à partir de maintenant. Le Médiateur reste convaincu que les règles en question auraient dû être révisées beaucoup plus tôt pour donner effet aux engagements souscrits par l'UE. La Médiatrice demande donc à la Commission d’assurer un suivi dans un délai de trois mois et a l’intention de réexaminer la question si le résultat de la révision n’est pas approprié ou prend trop de temps. La Médiatrice attirera également l'attention des autres institutions sur ses conclusions.

 

L’enquête portait sur la manière dont la Commission européenne veille à ce que les États membres utilisent les fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI) de l’UE pour promouvoir le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome et à l’inclusion dans la communauté (désinstitutionnalisation), et sur la question de savoir si la Commission applique des sanctions si ce n’est pas le cas.

Au cours de l’enquête, le Médiateur a reçu des contributions de médiateurs nationaux et d’organisations de la société civile.  

La Médiatrice a estimé que la Commission pourrait fournir des orientations plus claires sur la nécessité de promouvoir la désinstitutionnalisation dans le contexte de l’utilisation des Fonds ESI. Elle estime également que la Commission pourrait prendre des mesures pour améliorer le suivi des activités financées par les ESI et qu’elle devrait adopter une approche plus proactive en matière d’application de la législation, en particulier lorsque des préoccupations sont exprimées quant au fait que les activités financées par les ESI sont contraires à l’obligation de promouvoir la désinstitutionnalisation. La Médiatrice a également souligné la nécessité d’être particulièrement vigilante en ce qui concerne les fonds déployés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en formulant dix suggestions visant à améliorer les orientations émises par la Commission et le processus de suivi. Elle souligne la nécessité pour la Commission d’agir rapidement, compte tenu des programmes de financement supplémentaires créés en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que des récentes modifications des règles en vigueur.

Le Médiateur envisagera de revenir sur cette question à l'avenir, afin d'évaluer les progrès accomplis.