Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Comment la Commission européenne veille à ce que les règles révisées régissant le régime commun d’assurance maladie (RCAM) pour le personnel de l’UE garantissent une couverture complète des besoins de santé liés au handicap
Affaire SI/2/2024/AML - Ouvert le Vendredi | 16 février 2024 - Décision le Mercredi | 12 février 2025 - Institution concernée Commission européenne - Pays France
Enquête ouverte
16/02/2024Enquête en cours
16/02/2024Résultat de l’enquête
12/02/2025
Dans le prolongement d’une précédente enquête, la Médiatrice a écrit à la Commission européenne pour clarifier la manière dont les nouvelles règles internes («dispositions générales d’exécution») régissant le régime commun d’assurance maladie (RCAM) pour le personnel de l’UE garantissent une couverture complète des besoins de santé liés au handicap.
Sur la base de la réponse de la Commission , la Médiatrice n’était pas convaincue que la révision ait considérablement amélioré la situation des membres du personnel handicapés ou dont un membre de la famille est handicapé, ni la manière dont la Commission a géré la situation de manière plus générale.
La Médiatrice invite instamment la Commission à commencer à surveiller efficacement la situation des personnes handicapées dans le cadre du RCAM et à étudier d’autres mesures susceptibles de rendre ce régime conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.