Monsieur le Président,

La réalisation de l'égalité pour tous a été l'un des principaux engagements de la Commission européenne ces dernières années. En ce qui concerne le handicap, cela a abouti à l’adoption par la Commission d’une stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, ainsi que d’une nouvelle stratégie en matière de ressources humaines.   

Je me félicite que ces deux stratégies soulignent l’intention de la Commission de montrer l’exemple en garantissant l’inclusion et la diversité au sein de sa main-d’œuvre. Il est essentiel que l’administration de l’UE, à la fois en tant que décideur politique et en tant qu’employeur, joue son rôle dans l’élimination des obstacles structurels auxquels les personnes handicapées sont confrontées.

En 2020, à la suite d’une de mes enquêtes, la Commission a révisé les dispositions générales d’exécution de son régime commun d’assurance maladie (RCAM). La révision visait à garantir une couverture complète des besoins de santé liés au handicap du personnel de l’UE et de ses familles. Cela faciliterait le passage de soins de santé centrés sur la maladie à des systèmes de santé centrés sur les personnes [1]. L'UE est partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et ces modifications étaient également conformes à ce que les experts des Nations unies avaient demandé.

À l'heure actuelle, l'UE procède à son deuxième examen périodique au titre de la convention. Le moment est venu de réfléchir à ce qui a été fait par l’administration de l’UE depuis le premier réexamen et d’évaluer si les mesures qui ont été prises ont permis d’apporter des changements concrets et positifs aux personnes concernées. La Commission pourrait-elle donc fournir une mise à jour sur la base des questions figurant en annexe?

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 16 mai 2024. Veuillez noter que je suis susceptible de publier votre réponse et les pièces jointes correspondantes en ligne ^[2]. Si la Commission préfère que ces questions soient discutées lors d'une réunion, cela serait également possible et nous proposerions, dans ce cas, de publier une version non confidentielle du rapport de la réunion.

La responsable des enquêtes est Mme Amandine Le Bellec.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 16 février 2024

Annexe - Liste des questions

A) La Commission pourrait-elle fournir à la Médiatrice des informations actualisées sur les mesures prises à la suite de sa recommandation et de ses suggestions d’amélioration en matière de soins de santé dans le document OI/4/2016/EA?[3] Comment les modifications apportées aux dispositions générales d’exécution du RCAM répondent-elles à la recommandation du Comité des Nations unies selon laquelle le RCAM devrait couvrir globalement les besoins de santé liés au handicap d’une manière conforme à la convention?

B) Les nouvelles DGE du RCAM maintiennent les quatre critères préexistants pour le remboursement intégral des frais médicaux. La Commission pourrait-elle informer la Médiatrice de la manière dont ces critères, et en particulier ceux liés aux «procédures diagnostiques et/ou thérapeutiques agressives», au «handicap grave» et à l’«espérance de vie réduite», sont appliqués aux cas de handicap? Que se passe-t-il lorsque ce n'est pas seulement un, mais plusieurs de ces critères qui ne sont pas remplis?

C) La Commission pourrait-elle exposer son point de vue sur la question de savoir s’il est légitime de différencier les types de déficiences (physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles) ou le «degré» perçu de handicap lorsqu’elle décide d’accorder ou non le remboursement intégral? 

D) Un changement important introduit par la révision de 2020 des DGE du RCAM est le degré accru de flexibilité dont disposent les médecins-conseils pour évaluer un critère comme étant rempli à la lumière des autres. Comment la Commission veille-t-elle à ce que cette plus grande flexibilité n'entraîne pas d'imprévisibilité des remboursements?

E) La Commission pourrait-elle informer le Médiateur des mesures qu'elle a prises en vertu de l'article 25, point d), de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées? La sensibilisation à la CDPH et à l’approche des droits de l’homme en matière de handicap fait-elle partie de la formation des professionnels de la santé de l’UE ou du personnel travaillant pour le RCAM?

F) Dans l’avis OI/4/2016/EA, la Médiatrice a demandé un aperçu du nombre de demandes de reconnaissance d’une «maladie grave» présentées par des personnes handicapées ou en leur nom, ainsi que de leurs résultats (nombre de rejets, nombre de plaintes au titre de l’article 90, paragraphe 2, et de décisions ultérieures). Comme ce type de statistiques n'existait pas à l'époque, la Commission a fourni au Médiateur des informations sur le nombre de plaintes liées à une maladie grave et, parmi celles-ci, le nombre de plaintes dans lesquelles les plaignants se déclaraient handicapés - et leur résultat final. Si c’est maintenant possible, la Commission pourrait-elle fournir au Médiateur un aperçu des demandes liées au handicap pour la reconnaissance d’une «maladie grave» et de leurs résultats, à partir de 2020 et de l’entrée en vigueur des DGE révisées? À titre subsidiaire, la Commission pourrait-elle fournir au Médiateur le même type d’informations qu’elle avait communiquées dans le document OI/4/2016/EA?

[1] Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies, septembre 2023, communiqué de presse disponible à l’adresse suivante: https://www.who.int/news/item/21-09-2023-world-leaders-commit-to-redouble-efforts-towards-universal-health-coverage-by-2030#:~:text=In%20the%20Political%20Déclaration%2C%20Heads,health%20care%20(PHC)%20approche

[2] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels, veuillez les cocher «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.  Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.

[3] Disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/lt/decision/fr/112191. La recommandation du Médiateur était la suivante: «La Commission devrait immédiatement s’atteler à la révision des DGE (qui régissent le fonctionnement du RCAM) afin de veiller à ce que les personnes handicapées soient, à l’avenir, traitées dans le cadre du RCAM d’une manière conforme à la CNUDPH. Aux fins de sa révision des DGE, la Commission devrait fixer un calendrier clair pour la consultation des représentants concernés des membres du personnel handicapés ainsi que des représentants des membres du personnel ayant des personnes à charge handicapées. Le processus de révision devrait se concentrer sur les critères de remboursement intégral des frais médicaux, mais d’autres questions pourraient également devoir être prises en considération.»

En ce qui concerne les suggestions, veuillez commenter en particulier les suggestions 1, 4 et 5.