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Absence de décision finale de la Commission européenne sur une demande d’accès du public à des documents concernant des échanges avec une personne identifiée
Affaire ouverte
Affaire 827/2024/MIG - Ouvert le Lundi | 29 avril 2024 - Décision le Mercredi | 18 septembre 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Pays-Bas
Plainte introduite
26/04/2024Analyse de la plainte
29/04/2024Enquête en cours
29/04/2024Résultat de l’enquête
18/09/2024