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L’absence de réponse de la Commission européenne dans le délai applicable à une demande d’accès du public à des documents concernant la désignation d’un contrôleur d’accès au titre de la législation sur les marchés numériques
Affaire ouverte
Affaire 725/2024/OAM - Ouvert le Vendredi | 26 avril 2024 - Décision le Jeudi | 06 juin 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique
Plainte introduite
11/04/2024Analyse de la plainte
12/04/2024Enquête en cours
26/04/2024Résultat de l’enquête
06/06/2024