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Absence de décision finale de la Commission européenne dans le délai applicable à la suite d’une demande d’accès du public à des documents relatifs à un accord entre l’Égypte et l’UE sur la gestion des frontières
Affaire ouverte
Affaire 1810/2023/ACB - Ouvert le Lundi | 25 septembre 2023 - Décision le Mercredi | 06 novembre 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Solution partiellement aboutie ) - Pays France
Plainte introduite
18/09/2023Analyse de la plainte
19/09/2023Enquête en cours
25/09/2023Conclusions préliminaires
18/01/2024Résultat de l’enquête
06/11/2024