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Refus de la Commission européenne de considérer le plaignant comme une partie intéressée dans le cadre d’une procédure d’aide d’État en Allemagne — Elbtower-Projekt à Hambourg
Affaire ouverte
Affaire 1947/2022/SF - Ouvert le Vendredi | 24 mars 2023 - Décision le Vendredi | 28 avril 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Allemagne
Affaire 475/2023/SF - Ouvert le Vendredi | 24 mars 2023 - Décision le Vendredi | 28 avril 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Allemagne
Plainte introduite
26/10/2022Analyse de la plainte
27/10/2022Enquête en cours
18/11/2022Résultat de l’enquête
28/04/2023