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Traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès du public à des documents liés à la proposition législative sur l’intelligence artificielle
Affaire ouverte
Affaire 131/2023/NH - Ouvert le Mercredi | 25 janvier 2023 - Décision le Mardi | 28 février 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Pays-Bas
Plainte introduite
18/01/2023Analyse de la plainte
18/01/2023Enquête en cours
25/01/2023Résultat de l’enquête
28/02/2023