Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Non-communication, par la Commission européenne, d’informations actualisées à un plaignant pour infraction concernant l’état d’avancement de la procédure d’infraction CHAP (2021) 03526, Pologne
Affaire ouverte
Affaire 1905/2022/HB - Ouvert le Mercredi | 16 novembre 2022 - Décision le Mardi | 20 décembre 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Pologne
Plainte introduite
20/10/2022Analyse de la plainte
20/10/2022Enquête en cours
16/11/2022Résultat de l’enquête
20/12/2022